L’arrêté royal du 19 mai 2009 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail est paru le 8 juin 2009 au Moniteur belge.
Les modifications apportées concernent principalement la durée du délai de préavis, le renouvellement de l’agrément, la suspension et le retrait de l’agrément ainsi que la composition du comité d’avis.
- Incidence sur l’adaptation des cotisations forfaitaires
- Délai de préavis de minimum six mois
- Désignation des représentants des employeurs
- Info au comité d’avis
- Informer la commission opérationnelle
- Suspension et retrait de l’agrément
Incidence sur l’adaptation des cotisations forfaitaires
Il est ainsi stipulé que la clause dans le contrat avec le service externe pour la prévention et la protection au travail qui concerne les modes de cessation du contrat doit désormais également mentionner l’incidence de cette cessation sur l’adaptation des cotisations forfaitaires.
Délai de préavis de minimum six mois
Une autre adaptation concerne la possibilité de préavis du contrat avec le service externe.
Il devient ainsi possible pour une partie de résilier le contrat en respectant un délai de préavis de minimum six mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis est notifié et qui prend fin le 31 décembre de l’année civile courante ou de l’année civile suivante.
Cette précision de la fin du délai de préavis a été introduite en raison de la façon dont l’employeur doit payer les factures: une avance au début de l’année et un règlement en fin d’année. Pour éviter les règlements intermédiaires qui peuvent parfois être problématiques en cas de passage d’un service externe à un autre, on opte pour que le préavis se termine toujours le 31 décembre d’une année civile.
Cela signifie concrètement:
- quand un employeur notifie le préavis au cours du mois de juin 2009, le préavis prend cours le 1er juillet 2009 et prend fin le 31 décembre 2009 = six mois exactement;
- quand un employeur notifie le préavis au cours du mois de juillet 2009, il prend cours le 1er août 2009. Le délai doit être de six mois minimum. En en tenant compte, le contrat prendrait fin le 31 janvier 2010. En raison des aspects financiers, le préavis est cependant prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. Le préavis est alors de 17 mois;
- quand un employeur notifie le préavis au cours du mois de janvier 2010, il prend cours le 1er février 2010. Avec un délai de six mois, le contrat prendrait fin le 31 juillet 2010. En raison des aspects financiers, le délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. Le délai de préavis réel est alors de 11 mois.
Désignation des représentants des employeurs
L’article 14 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 est adapté dans le sens que ce sont les organisations des employeurs qui sont représentées au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail qui veillent à désigner les représentants des employeurs aux comités d’avis des services externes.
Info au comité d’avis
L’arrêté ministériel établissant la nature et le contenu de l’ensemble de l’information et des documents que doit remettre le conseil d’administration des services externes au comité d’avis est abrogé. Ce sont les membres du comité d’avis eux-mêmes qui déterminent l’information qu’ils jugent nécessaire pour remplir leur mission.
Informer la commission opérationnelle
La Commission opérationnelle permanente doit désormais être informée de chaque absence d’accord au comité d’avis sur les critères de gestion interne.
Suspension et retrait de l’agrément
Une autre modification importante concerne l’introduction d’une procédure transparente par paliers concernant la suspension ou le retrait d’un agrément.
Selon la nouvelle réglementation conçue qui est d’application lorsque le service externe ne s’est pas mis en règle à l’issue du délai, comme fixé par les fonctionnaires chargés de la surveillance, le ministre peut décider sur la base d’un rapport circonstancié du fonctionnaire chargé de la surveillance:
- du retrait de l’agrément : le service externe perd son agrément et le contrat avec l’employeur prend fin d’office;
- de l’octroi d’un agrément provisoire de six mois, renouvelable une fois, suspendant l’agrément d’origine : le service externe reste agréé pour six mois ou un an (si l’agrément provisoire a été renouvelé).
Si le service externe s’est régularisé après cette période, la suspension de l’agrément d’origine est annulée. Le contrat avec les employeurs affiliés n’est pas compromis.
Si le service externe ne s’est toutefois pas mis en règle dans les temps, l’agrément peut être retiré, ce qui met fin d’office au contrat avec l’employeur, ou l’agrément d’origine peut être limité uniquement aux missions qui font l’objet des contrats existants pour la période de suspension; - de la limitation de l’agrément aux missions qui font l’objet de contrats existants pour une période que le ministre établit. Si le service externe ne s’est pas mis en ordre à l’issue de cette période, le ministre peut rendre cette limitation définitive.