Le 1er juillet 2026, la loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches, issue d'une initiative parlementaire, est entrée en vigueur.
Cette loi prévoit notamment plusieurs modifications concernant le congé thématique pour les aidants proches reconnus: depuis le 1er juillet 2026, la durée maximale du congé pour aidant proche par personne nécessitant une aide est augmentée et le congé pour aidant proche à temps plein et à mi-temps peut, sous réserve de l'accord de l'employeur, être pris pour une période plus courte. Ces modifications s'appliquent aux demandes de congé pour aidant proche introduites auprès de l'employeur à partir du 1er juillet 2026.
Le 17 juillet 2026, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge qui aligne l'arrêté royal existant du 20 juillet 2021 relatif au congé pour aidant proche sur ces nouvelles dispositions et fixe les règles pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l’allongement et de la flexibilisation prévus.
Allongement de la durée maximale par personne nécessitant d’une aide
Depuis le 1er juillet 2026, le droit au congé pour aidant proche reconnu, qui s’élevait auparavant à 3 mois de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou à 6 mois de réduction de carrière de moitié ou d’1/5ème par personne nécessitant une aide, est porté à 6 mois de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou 12 mois de réduction de carrière de moitié ou 30 mois de réduction de carrière d’1/5ème par personne nécessitant une aide.
Au total, l'aidant proche reconnu peut bénéficier au maximum, par personne nécessitant une aide, de l’équivalent de 6 mois de suspension complète du contrat de travail.
Le crédit maximum sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant proche reconnu reste fixé à l’équivalent de 6 mois de suspension complète.
Modalités de prise de congé plus flexibles moyennant l'accord de l'employeur
Depuis le 1er juillet 2026, le congé pour aidant proche sous la forme d’une suspension complète et sous la forme d’une réduction de carrière de moitié peut être pris pendant une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur, et être ainsi fractionné comme suit :
- la suspension complète peut être prise par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur ou, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes d’une semaine ou un multiple de ce chiffre;
En cas de prise du congé en semaines, les règles de conversion suivantes s’appliquent : le crédit de 6 mois de suspension complète par personne nécessitant d’une aide correspond à 24 semaines de suspension complète. En cas de changement de forme de prise du congé, 4 semaines de suspension complète équivalent à 1 mois de suspension complète.
Lorsque le travailleur prend le congé pour aidant proche sous la forme d’une suspension complète en semaines, il a la possibilité d’introduire auprès de son employeur une seule demande portant sur plusieurs périodes non consécutives d’une semaine ou d’un multiple de ce chiffre, à la condition que les semaines ainsi demandées s’étalent sur une période de maximum 3 mois. Dans ce cas, l’écrit d’avertissement de l’employeur indique la date de début et la date de fin de chacune de ces périodes.
- la réduction de carrière de moitié peut être prise par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur ou, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre.
Le congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière d’1/5ème n’est pas davantage flexibilisé et continuera à pouvoir être pris par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur.
Régime transitoire : Imputation des périodes demandées avant le 1er juillet 2026 sur les nouveaux crédits maximaux
En raison de l’allongement proportionnel du congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière d’1/5ème de 6 à 30 mois, un régime transitoire a été instauré pour les travailleurs ayant déjà pris un congé pour aidant proche sous l’ancien régime applicable avant le 1er juillet 2026, afin de déterminer s'il leur reste encore du congé pour aidant proche et, le cas échéant, combien de mois ils pourront encore demander au titre du nouveau régime à compter du 1er juillet 2026.
Les périodes de congé pour aidant proche que le travailleur a demandées à l’employeur avant le 1er juillet 2026 doivent être imputées (c’est-à-dire déduites) sur les nouveaux crédits maximaux en tenant compte des principes suivants :
- un mois de suspension demandé avant le 1er juillet 2026 est décompté comme un mois de suspension sur ces périodes maximales;
- deux mois de réduction des prestations de travail de moitié demandés avant le 1er juillet 2026 sont décomptés comme deux mois de réduction des prestations de travail de moitié sur ces périodes maximales;
- deux mois de réduction des prestations de travail d’un cinquième demandés avant le 1er juillet 2026 sont décomptés comme cinq mois de réduction des prestations de travail d’un cinquième sur ces périodes maximales;
- si, avant le 1er juillet 2026, le travailleur a demandé différentes formes de congé, ces périodes doivent être converties en un équivalent de suspension où deux mois de réduction des prestations de travail de moitié sont équivalents à un mois de suspension et deux mois de réduction des prestations de travail d’un cinquième sont équivalents à un mois de suspension.
Exemple 1 : Un travailleur est reconnu comme aidant proche d'une personne nécessitant une aide et a déjà demandé (et éventuellement pris) auprès de son employeur, avant le 1er juillet 2026 (= sous l'ancien régime), 6 mois de congé pour aidant proche sous la forme d'une réduction de temps de travail d'un cinquième.
Ce travailleur souhaite prendre à nouveau un congé pour aidant proche pour cette personne après le 1er juillet 2026. Il convient donc de calculer s'il lui reste encore du congé pour aidant proche et, le cas échéant, dans quelle mesure.
En ce qui concerne le congé pour aidant proche à raison d'un cinquième, le principe veut que les deux mois de réduction de carrière d'un cinquième demandés avant le 1er juillet 2026 soient comptabilisés comme cinq mois de réduction de carrière d'un cinquième sur le nouveau crédit maximal de 30 mois de réduction de carrière d'un cinquième (point 3 ci-dessus). Cela implique que les 6 mois de réduction de carrière d’un cinquième demandés avant le 1er juillet 2026 doivent être comptabilisés comme 15 mois de réduction de carrière d’un cinquième sur le nouveau crédit maximal de 30 mois de réduction de carrière d’un cinquième. Son solde de congé pour aidant proche sous la forme d’une interruption de carrière d’un cinquième s’élève donc à 15 mois (30 mois – 15 mois = 15 mois).
Ce travailleur peut donc encore demander, à compter du 1er juillet 2026, 15 mois de réduction de carrière d'un cinquième ou l'équivalent sous une autre forme de prise de congé (= 6 mois de réduction de carrière de moitié, = 3 mois de suspension totale).
Exemple 2 : Un travailleur est reconnu comme aidant proche d'une personne nécessitant une aide et a déjà demandé (et éventuellement déjà pris) auprès de son employeur, avant le 1er juillet 2026 (= sous l’ancien régime), 2 mois de congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de temps de travail de moitié et 2 mois sous la forme d’une réduction de temps de travail d’un cinquième (soit 4 des 6 mois au total de congé pour aidant proche sous forme de réduction du temps de travail) (et les a éventuellement déjà pris). En d'autres termes, il a demandé, avant le 1er juillet 2026, différentes formes de prise de congé pour aidant proche (point 4 ci-dessus).
Ce travailleur souhaite à nouveau prendre un congé pour aidant proche pour cette personne après le 1er juillet 2026. Il convient donc de calculer s'il lui reste encore du congé pour aidant proche et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Étant donné qu'il a pris son congé pour aidant proche sous différentes formes (à savoir la réduction de carrière de moitié et d’un cinquième), les périodes de congé pour aidant proche qu'il a déjà prises dans le cadre de l'ancien régime doivent d'abord être converties en leur équivalent en suspension totale :
- 2 mois de réduction de carrière de moitié = 1 mois de suspension totale
- 2 mois de réduction de carrière d’un cinquième = 1 mois de suspension totale
Le travailleur a donc pris l'équivalent de 2 mois de suspension totale, qui doivent être imputés sur le nouveau crédit maximal de 6 mois de suspension totale (6 mois – 2 mois = 4 mois). Son solde de congé pour aidant proche s'élève donc à 4 mois de suspension totale.
Ce travailleur peut donc encore demander 4 mois de suspension totale ou l’équivalent sous une autre forme de prise de congé (= 8 mois de réduction de carrière de moitié, = 20 mois de réduction de carrière d’un cinquième) à compter du 1er juillet 2026.
Sources
Loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches, M.B., 1er avril 2026.
Projet de loi portant diverses mesures en faveur des aidants proches, Doc. Parl. Chambre 2025-2026, n° 56K-0300.
Réglementation pertinente