A la suite des résultats de la campagne nationale d'inspection de 2022 de l’Inspection du travail - Contrôle du bien-être au travail dans le secteur des titres-services et de la campagne de suivi nationale de 2023, une nouvelle campagne nationale a eu lieu en 2024 dans le cadre du programme de contrôle pluriannuel (Multi Annual National Control Plan - MANCP) du SPF Emploi.
Les travailleurs du secteur des titres-services sont exposés durant leur travail à des risques liés à leur bien-être. Les principaux risques auxquels sont exposées les aides ménagères dans l’habitation de l’utilisateur sont, en premier lieu, une exposition significative aux risques musculosquelettiques et aux agents chimiques dont on sait qu'ils peuvent causer des maladies professionnelles. En deuxième lieu, il y a les risques psychosociaux.
De plus, la spécificité du lieu de travail dans ce secteur - le domicile de l'utilisateur - fait que le contrôle par l'employeur et/ou par un membre de la ligne hiérarchique ne peut être exercé de manière permanente. La surveillance par l’inspection est également loin d’être évidente, puisque contrairement aux lieux de travail classiques auxquels les inspecteurs ont toujours librement accès, les habitations ne peuvent être visitées par les inspecteurs sociaux que dans des cas très limités et bien définis, vu le principe d’inviolabilité du domicile consacré par la Constitution.
Vu le nombre d’entreprises titres-services qui existent et qui n’ont jamais reçu de visites d’inspection (ou en tout cas pas pendant les campagnes 2022 -2023), il a été décidé durant la campagne nationale 2024 de visiter 40 ‘nouvelles’ entreprises titres-services (c’est-à-dire non encore inspectées jusque-là). Il a été décidé que dans chaque direction régionale, on inspecterait 5 nouvelles entreprises titres-services, dont au moins une entreprise titres-services du secteur public.
La campagne 2024 avait de nouveau pour objectif d'améliorer les conditions de travail des travailleurs titres-services (sécurité et santé) qui effectuent l'activité d'aide-ménagère au domicile des utilisateurs. Compte tenu des 3 infractions les plus constatées au cours des campagnes 2022 et 2023 et vu le nombre d’entreprises titres-services qui existent et qui n’ont encore jamais été visitées (ou qui ne l’ont pas été durant les campagnes précédentes), l’objectif supplémentaire de la campagne 2024 était d’accroître la visibilité de l’inspection et de toucher davantage d’entreprises titres-services.
Durant la campagne nationale 2024, un certain nombre de points clés de la réglementation visant à garantir le bien-être des travailleurs ont de nouveau été examinés dans l’entreprise titres-services visitée et on a regardé comment le respect des obligations prévues par la réglementation sur le bien-être y était contrôlé. Les inspecteurs sociaux de l’Inspection du travail - Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) ont examiné si les éléments essentiels du système dynamique de gestion des risques (SyDyGRi) étaient appliqués et si les mesures de prévention nécessaires étaient prises. À cet égard, on a surtout cherché à savoir si les analyses de risques présentes étaient correctes et complètes et si les travailleurs étaient soumis à une surveillance de santé préalable et périodique, en particulier pour les risques de santé liés aux risques musculosquelettiques et à l’exposition à des agents chimiques.
On s’est aussi intéressé plus particulièrement à la validation par l’employeur des compétences acquises par les travailleurs au cours de la formation, ainsi qu’au contrôle effectif par l’employeur de l’application de ces compétences par les travailleurs sur le lieu de travail, plus précisément au domicile de l’utilisateur.
Dans le cadre de cette campagne nationale, les huit directions régionales de l’Inspection du travail - DG CBE ont effectué un total de 40 visites d’inspection entre septembre et décembre 2024 dans le cadre du Programme de contrôle thématique du MANCP. Lors des 40 visites dans les entreprises titres-services, 40 avertissements écrits ont été rédigés conformément à l’article 21, 2° du Code pénal social.
Le top 3 des infractions les plus constatées reste inchangé par rapport aux 2 campagnes précédentes en 2022 et 2023. (Les pourcentages entre parenthèses indiquent le nombre d’entreprises titres-services en infraction) :
- l’absence d’une analyse des risques en matière de protection de la maternité, en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail (70%), l’absence d’une analyse des risques chimiques (80%), l’absence d’une analyse des risques musculosquelettiques (85%);
- l’absence d’une surveillance de la santé préalable (60%) et l’absence d’une surveillance de la santé périodique (40%) ;
- un contrôle insuffisant par la ligne hiérarchique au domicile de l’utilisateur afin de vérifier si le matériel mis à disposition est suffisamment adapté au travail à effectuer, de sorte que la sécurité et la santé des travailleurs puissent être garanties pendant l’utilisation de ce matériel (40%).
Lors de la campagne 2024, on a de nouveau observé que certaines entreprises titres-services ne respectent pas leurs obligations en matière de surveillance de la santé parce que le service externe de prévention et de protection au travail auquel elles sont affiliées n’organise pas de surveillance de santé pour cette catégorie spécifique de travailleurs. Ceci est généralement dû à une absence d’analyses des risques correctes et complètes. Une surveillance de la santé tant préalable que périodique est nécessaire sauf si, en appliquant des mesures de prévention suffisantes, on parvient réellement à éliminer les risques qui donnent lieu à cette obligation.
Au vu des résultats des campagnes menées en 2022, 2023 et 2024, il reste important de sensibiliser tant les employeurs que les services externes pour la prévention et la protection au travail aux obligations spécifiques en matière de bien-être pour les travailleurs titres-services.
Les résultats de cette campagne (PDF, 448.59 Ko) vont être transmis au président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ainsi qu’à la présidente de la sous-commission paritaire 322.01 des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité afin de faire l’objet d’une discussion au sein de ces instances.
Sur la base de l’analyse des résultats de cette campagne et de la discussion avec les partenaires sociaux, les administrations concernées élaboreront des propositions pour améliorer le bien-être de cette catégorie de travailleurs, que ce soit au niveau de la réglementation, de la sensibilisation ou du contrôle.