Chômage temporaire pour force majeure en raison de la fermeture d’une crèche, d’une école ou d’un centre d’accueil pour personnes handicapées

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La loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant introduit, à partir du 1er octobre 2020, un droit au chômage temporaire pour force majeure corona pour les travailleurs lorsque l’école, la garderie ou le centre d’accueil pour personnes handicapées doit fermer à cause du corona.

Initialement, il était proposé de prolonger la règlementation relative au congé parental corona qui était applicable jusqu’au 30 septembre pour ces situations mais cette proposition a été transformée en chômage temporaire.

Les travailleurs peuvent bénéficier de cette nouvelle règlementation du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.  Un arrêté royal peut prolonger la durée de la mesure.

Le système donne au travailleur le droit de s'absenter du travail sans maintien de sa rémunération dans l’hypothèse où :

  • un enfant mineur vivant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école parce que la crèche, la classe ou l'école ferme pour cause de corona ;
  • il a un enfant handicapé à charge (quel que soit l’âge de cet enfant) et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre de soins pour personnes handicapées parce que ce centre ferme pour cause de corona ;
  • il a un enfant handicapé à charge (quel que soit l’âge de cet enfant) et que cet enfant ne bénéficie plus de service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés parce que ce service ou ce traitement est interrompu en raison du corona.

La raison pour laquelle l'enfant ne peut pas fréquenter la crèche, l'école, le centre d'accueil ou les services pour enfants handicapés doit être la conséquence de la fermeture temporaire ou de l'interruption des services à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du virus corona. Cela peut également impliquer la fermeture partielle d'une école ou d'un centre d'accueil (par exemple, seules certaines classes d'une école peuvent être fermées) ou l'interruption partielle des services destinés aux enfants handicapés.

Le travailleur maintient ce droit tant que l’enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées. Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer immédiatement son employeur. Le travailleur doit transmettre à l’employeur une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées. Cette attestation confirme la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe en raison du coronavirus. Cette attestation mentionne également la période durant laquelle la fermeture s’applique.

Pendant cette période de chômage temporaire, le travailleur peut faire appel aux allocations de chômage temporaire à charge de l’ONEM et à un supplément de 5,63 euros par jour de chômage.

Source :

Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant (MB 30 octobre 2020).