Chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs lorsqu’il est impossible pour leurs enfants de fréquenter la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d’une mesure corona

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La loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible que leurs enfants fréquentent l’école, la crèche ou le centre d’accueil pour personnes handicapées introduit, à partir du 1er octobre 2020, un droit au chômage temporaire pour force majeure corona pour les travailleurs qui, en raison des mesures corona, doivent s'occuper eux-mêmes de leur(s) enfant(s).

A l’origine, cette loi ne prévoyait cette possibilité qu’en cas de fermeture de la crèche, de l’école ou du centre pour personnes handicapées. Toutefois, suite à la loi du 20 décembre 2020, l’accès à ce régime de chômage temporaire pour cause de force majeure a été étendu à d’autres situations dans lesquelles un travailleur doit s’occuper de son enfant en raison de mesures visant à limiter la propagation du coronavirus et se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail.

Les travailleurs peuvent bénéficier de cette nouvelle règlementation du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.  Un arrêté royal peut prolonger la durée de la mesure.

Le système permet au travailleur le droit de s'absenter du travail, sans maintien de sa rémunération, dans l’hypothèse où :

  • un enfant mineur, vivant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école parce que la crèche, la classe ou l’école est fermée ;
  • un enfant mineur, vivant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école parce qu’il est obligé de suivre l’enseignement à distance obligatoire ;
  • un enfant mineur, vivant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école parce qu’il doit être mis en quarantaine ou isolé pour une autre raison ;
  • un enfant handicapé, qu’il a à sa charge, quel que soit son âge, ne peut pas fréquenter un centre de soins pour personnes handicapées ;
  • un enfant handicapé qu’il a à sa charge, quel que soit son âge, ne peut plus bénéficier d’un service ou traitement intra-mural ou extra-mural organisé ou reconnu par les Communautés.

Le travailleur bénéficie de ce droit tant que l’enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou dans un centre de soins aux personnes handicapées. Si les parents vivent ensemble, un seul parent peut exercer ce droit pour la même période.

Le travailleur, qui fait usage de ce droit, doit en informer immédiatement son employeur. Il doit également fournir immédiatement à l’employeur un certificat de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées attestant que le travailleur se trouve dans l’une des situations énumérées (par exemple, certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant, recommandation de la quarantaine ou d’isolement émise par l’autorité compétente ou un certificat de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil des personnes handicapées attestant la fermeture ou la mise en œuvre de l’enseignement à distance obligatoire). Le certificat établit également la période de la fermeture.

Pendant cette période de chômage temporaire, le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire à charge de l’ONEM. Il a droit également à un supplément de 5,63 euros par jour de chômage.

Pour plus d’informations en lien avec le droit aux allocations, nous vous conseillons de consulter le site de l’ONEM.

Sources

Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant (MB 30 octobre 2020).

Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30 décembre 2020).