L’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques est paru au Moniteur belge en date du 22 mai 2019.
Cet arrêté royal, qui est principalement applicable aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé, introduit à partir du 1er juin 2019 le congé parental à 1/10ème et permet également, à partir de cette même date, une plus grande flexibilité dans l’exercice de certains congés thématiques
A côté des possibilités déjà existantes d’exercice du droit à ces congés, l’arrêté royal rend possible :
- la prise du congé parental à 1/10ème, moyennant l’accord de l’employeur ;
- la scission du congé parental à temps plein en semaines, moyennant l’accord de l’employeur ;
- la scission de congé parental à mi-temps en mois, moyennant l’accord de l’employeur ;
- la prise du congé pour assistance médicale à temps plein à raison d’une semaine, de deux semaines ou de trois semaines, moyennant l’accord de l’employeur.
Ces nouvelles modalités d’exercice sont applicables aux demandes de congé qui ont été introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2019.
Source :
Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, MB 22 mai 2019.
Base légale
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
- Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle ;
- Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
- Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs.