Suite à l’insertion d’un article 281quater dans le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) par l’arrêté royal du 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 24 février 2010), les règles suivantes concernant le contrôle des appareils de levage de l’étranger utilisés en Belgique par un employeur s’appliquent désormais.
Dans le cas où une entreprise effectue des activités de levage en Belgique avec l’utilisation des équipements de travail provenant d’un état membre de l’Espace économique européen, et s’ il concerne d’un appareil dont chaque durée de séjour en Belgique ne dépasse pas les trois mois, l’intervention des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT) est limitée à un contrôle des documents y relatifs.
A cet effet, il est nécessaire que les rapports de contrôle provenant d’un autre état membre soient accompagnés d’une traduction en néerlandais, français ou allemand selon la région où l’appareil sera utilisé.
En cas des éléments concrets qui font supposer que les prescriptions de sécurité n’ont pas été respectées, le fonctionnaire chargé de la surveillance peut imposer à l’employeur l’obligation de faire réexécuter ou compléter les contrôles par une institution de contrôle accréditée, agréée ou équivalente, dont les SECT agréés pour le contrôle des appareils de levage.
Une explication complémentaire concernant les objectifs de l’article 281quater et quelques cas pratiques (au point de vue de la période et du contenu des contrôles) est disponible dans le thème « Equipements de travail servant au levage de charges »:
Article 281quater du Règlement général pour la protection du travail (RGPT): explications