L’arrêté ministériel du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié ce 4 juin 2021 et entrera en vigueur ce 9 juin 2021.
Plusieurs modifications concernent le monde du travail :
- Pour rappel, le télétravail à domicile reste obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, y compris les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population. Cette obligation vaut pour toutes les personnes qui y sont occupées, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.
- Néanmoins, dès le 9 juin, les entreprises, associations et services peuvent planifier des moments de retour pour les personnes qui y sont employées et pour lesquelles le télétravail à domicile est obligatoire.
Ces moments de retour peuvent s’élever à maximum un jour ouvrable par semaine par personne. Par jour, un maximum de 20% des personnes pour lesquelles le télétravail à domicile est obligatoire, peuvent être présentes simultanément dans l’unité d’établissement, à l’exception des PME comptant moins de dix personnes employées où un maximum de 5 personnes peuvent être présentes dans l’unité d’établissement.
Ces moments de retour se feront dans le respect des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal. Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail »
- Les conditions suivantes, édictées par les partenaires sociaux le 7 mai dernier, devront également être respectées :
- le but de ces moments de retour doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;
- un commun accord doit être conclu entre les parties concernées concernant les moments de retour ; les intéressés ne peuvent pas être obligés de participer à ces moments de retour ;
- ils doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
- ils doivent être informés qu'ils ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail s'ils se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
- l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
- pour se rendre au travail et en revenir les déplacements aux heures de pointe en transports publics ou le covoiturage doit être le plus possible évités ;
- la décision d'organiser des moments de retour doit être prise avec le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions.
- Une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de la présence sur le lieu de travail reste obligatoire pour les personnes qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile. Cette attestation (ou preuve) ne devra pas être délivrée dans le cadre des moments de retour.
- Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l'entreprise par unité d'exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois.
Réglementation