Ce 2 septembre 2024 est paru au Moniteur Belge, l’Arrêté Royal exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail.
Les employeurs, qui n’auraient pas encore fait le nécessaire avant la publication de l’Arrêté, disposent d’un délai de 6 mois à compter du 2 septembre 2024 pour se mettre en ordre pour déposer leur plan de formation.
Cette obligation concerne les plans de formation relatifs aux années 2023 et 2024 ainsi que les plans rédigés dans le futur.
Le dépôt est fait via l’application transfert.emploi.belgique.be.