La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, a annoncé l’approbation ce 16 juin 2011 par la Chambre des Représentants du projet de loi-programme car il contient plusieurs mesures « Emploi » importantes. Il s’agit en l’occurrence de :
- la pérennisation de l’extension des avantages de la carte ‘restructuration’ aux travailleurs licenciés en cas de faillite ;
- la généralisation de la déclaration électronique pour le chômage temporaire ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude dans le dispositif des titres-services.
Dans le cadre des mesures anti-crise instaurées durant l’année 2009, le Gouvernement fédéral avait étendu les avantages de la carte ‘restructuration’, en ce qui concerne les réductions de cotisations patronales et personnelles, aux travailleurs licenciés en cas de faillite.
Cette mesure, reconduite plusieurs fois, a été d’application pour les travailleurs licenciés durant la période du 1er juillet 2009 jusqu’à la fin du mois de janvier 2011. Cette mesure est dorénavant pérennisée.
Dans le cadre de la législation sur le chômage temporaire pour les employés, il était prévu que la déclaration de ce chômage se fasse obligatoirement par voie électronique.
Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure pour les employés, l’Office national de l’Emploi (Onem) a constaté que cette procédure présente de nombreux avantages : gain de temps lors de l’encodage, plus grande sécurité juridique, moins de risque d’erreur, meilleure capacité de contrôle, etc. De plus, cette procédure ne semble pas poser de problèmes aux entreprises concernées, PME ou plus grandes sociétés. Le projet de loi-programme approuvé aujourd’hui généralise cette procédure à l’ensemble du régime du chômage temporaire, y compris donc pour les ouvriers.
Actuellement, les déclarations électroniques représentent environ 50% des déclarations. Ce nouveau régime sera d’application à partir du 1er octobre 2011. Cependant, l’Onem conservera une attitude plus tolérante à l’égard des entreprises et des secrétariats sociaux jusqu’au début de l’année 2012.
Le projet approuvé aujourd’hui comprend aussi plusieurs dispositions qui modifient la législation sur les titres-services et traduisent la volonté du Gouvernement fédéral de mieux lutter contre les éventuels abus dans ce secteur.
a. Renforcement des conditions d’agrément
Les entreprises seront dorénavant obligées de participer à une session d’information de l’Onem afin d’obtenir l’agrément. Par ailleurs, les entreprises qui demandent à pouvoir bénéficier de l’agrément ne pourront plus compter d’administrateurs, gérants ou mandataires ayant connu une faillite ou une liquidation dans les trois années qui précèdent la demande d’agrément.
b. Sanction des utilisateurs qui ont participé délibérément à une infraction commise par l’entreprise
Une nouvelle disposition vise à sanctionner les utilisateurs qui ont délibérément participé à une infraction commise par l’entreprise. Non seulement ils ne pourront plus commander ni utiliser de titres-services, mais l’Onem pourra également leur exiger le remboursement de l’intervention fédérale liée aux titres-services.
c. Sanction élargie pour les entreprises agréées qui n’ont pas respecté les conditions légales ou réglementaires
Le projet de loi-programme permet également à l’Onem de récupérer le montant de l’acquisition des titres-services en plus de l’intervention fédérale auprès de l’entreprise agréée si cette dernière n’a pas respecté les conditions légales ou réglementaires.
Actuellement, l’Onem ne peut en effet récupérer que l’intervention fédérale mais pas la part payée par l’utilisateur et ce, malgré le fait que l’entreprise ait commis une infraction.
d. Recours dans le système des titres-services
Enfin, le projet de loi-programme précise que, dorénavant, les recours susceptibles d’être introduits contre les décisions prises par l’Onem en matière de titres-services seront de la compétence du Tribunal du travail, à l’exception des recours contre l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément qui continueront à être portés devant le Conseil d’Etat.
Jusqu’à présent, aucune disposition spécifique ne prévoyait quelle juridiction était compétente pour traiter les contestations en matière de titres-services. Elles étaient dès lors portées devant les Tribunaux de première instance en vertu de leur compétence d’attribution générale.
Cette situation n’était guère satisfaisante, notamment parce qu’il n’existe aucun délai expressément prévu pour introduire un recours devant le Tribunal de première instance. C’est dès lors le délai de 10 ans de droit commun qui s’applique. Or, ce délai constituait une source d’insécurité juridique.
Le fait que les Tribunaux du travail soient dorénavant compétents pour les recours en ce qui concerne le dispositif des titres-services est cohérent avec les règles déjà en vigueur pour les autres recours sur des décisions prises par l’Onem (chômage, interruption de carrière, prépension, etc.), qui sont eux aussi portés devant le Tribunal du travail.
Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi