La loi de relance économique du 27 mars 2009 apporte un nombre important de modifications pour les entreprises en restructuration. L’arrêté royal du 22 avril 2009 modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d’entreprises complète ces dispositions légales. Elles sont valables pour tous les licenciements collectifs annoncés après le 6 avril 2009. On entend par licenciement collectif annoncé, l’annonce par l’employeur aux représentants des organisations syndicales de son intention de procéder à un licenciement collectif.
Ces modifications sont profondes. Ainsi, l’ancienne différence entre les cellules pour l’emploi facultatives et obligatoires disparaît. Le champ d’application a également été élargi. La réglementation est désormais valable pour toutes entreprises qui annoncent un licenciement collectif. L‘inscription auprès d’une cellule pour l’emploi est obligatoire pour un plus grand nombre de travailleurs et un plus grand nombre de travailleurs a la possibilité de s’inscrire dans une telle cellule.
Vous trouverez plus d’informations sur la nouvelle réglementation dans le thème Restructuration.