Pour relever de l’application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, un sportif doit percevoir une rémunération qui excède un certain montant. Ce seuil de rémunération est fixé chaque année par le Roi, après avis de la Commission paritaire nationale des Sports (article 2, § 1 de la loi du 24 février 1978).
L’arrêté royal du 25 mai 2026 (M.B. du 4 juin 2026) fixe ce seuil à 11.040 EUR pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.