Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques – Modification du droit aux allocations à partir du 1er février 2023

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Dans le cadre de l’élaboration du budget 2023-2024, le Gouvernement fédéral a décidé de réaliser des économies en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière. Ainsi, l’arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière prévoit une série de mesures relatives au droit aux allocations, applicables (sauf exception) aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er février 2023.

1.    Crédit-temps pour motif "soins à son enfant"

  • Réduction de 8 à 5 ans de la limite d'âge relative à l’enfant pour l’octroi d’allocations en cas de crédit-temps à temps plein. Pour les allocations en cas de crédit-temps d’1/5ème ou à mi-temps, la limite d'âge de 8 ans est maintenue ;
  • Réduction de 51 à 48 mois de la période maximale pendant laquelle des allocations peuvent être accordées et ce, pour toutes les formes (crédit-temps à temps plein, crédit-temps d’1/5ème ou à mi-temps). Cette mesure est également applicable aux crédits-temps qui ont débuté au plus tard le 31 janvier 2023, pour autant que, au 1er février 2023, le travailleur ait pris moins de 30 mois de crédit-temps pour soins à son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans. Le travailleur a cependant le droit de réduire la période de crédit-temps demandée à l’employeur à concurrence du nombre de mois pour lequel il n’aura pas droit aux allocations d’interruption. L’employeur ne peut pas refuser cette fin anticipée et unilatérale du crédit-temps en question.

En outre, à partir du 1er juin 2023, la condition d'ancienneté d'au moins 24 mois est relevée à au moins 36 mois pour l’octroi d’allocations en cas de crédit-temps pour motif "soins à son enfant" jusqu’à l’âge de 5 ou de 8 ans.

2.    Crédit-temps (tous motifs) : introduction d’une condition d'occupation

Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit à l’employeur ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent cet avertissement.

Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Ceci vaut notamment pour le travailleur à temps partiel (p.ex. ¾ temps) qui souhaite bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps.

La condition d’occupation pour le crédit-temps d’1/5ème et pour le crédit-temps de fin de carrière reste inchangée.

3.    Suppression du complément d’ancienneté et des suppléments liés à l’âge

Le montant majoré lié à l’ancienneté de minimum 5 ans chez l’employeur qui était accordé aux travailleurs en crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et aux travailleurs des entreprises publiques autonomes bénéficiant d’une interruption à temps plein ou à mi-temps est supprimé.

Le montant majoré accordé aux travailleurs de 50 ans et plus qui interrompent leur carrière à mi-temps, d’1/5ème ou d’1/10ème dans le cadre d’un congé thématique est supprimé dans tous les secteurs.

Cet arrêté royal n’apporte pas de modifications en ce qui concerne le droit au congé de sorte que, dans certaines situations, le travailleur pourra bien avoir droit au congé (chez son employeur) mais pas (ou plus) aux allocations versées par l’ONEM.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l’ONEM et particulièrement les actualités et la feuille info T160.

Source : Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière (M.B., 31 janvier 2023).