Dans une lettre aux présidents des commissions paritaires, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters demande des propositions pour une réforme du paysage paritaire. « Le paysage trouve son origine dans une réalité historique qui a à présent changé, » explique le Vice-Premier Ministre: « Il nous faut à présent le mettre en conformité avec la dynamique de la concertation sociale d’aujourd’hui, dans le respect évidemment des conditions salariales et de travail à présent en vigueur et sans compromettre la continuité. C’est une opportunité pour la qualité de la concertation sociale. Nous devons créer un trajet qui sied à la concertation du 21ème siècle. »
Une commission paritaire est un organe belge de concertation entre employeurs et travailleurs, dont l’objectif principal est la négociation de conventions collectives de travail (CCT) et la surveillance de leur exécution. Chaque secteur d’activité a sa commission paritaire, composée d’un nombre égal de représentants des syndicats et du patronat.
La commission paritaire a pour mission de conclure des CCT. Ce sont des accords obligatoires pour tout le secteur. Des conventions sont ainsi conclues pour fixer les salaires minimums pour le secteur. La commission paritaire tente aussi de prévenir les litiges entre employeurs et travailleurs ou cherche à les résoudre. Elle conseille le Conseil National du Travail (CNT) et le gouvernement. Le 1er janvier 2015, il y avait 5.344 mandats à remplir dans les 170 commissions paritaires. Les mandats ont été assumés par 2.932 personnes, dont 2.159 hommes et 773 femmes.
Envisager une refonte
« Il nous faut à présent optimaliser le système des commissions paritaires pour ainsi mieux répondre aux besoins de la dynamique actuelle de la concertation sociale », souligne Kris Peeters. Le Vice-Premier Ministre attire l’attention sur 4 préoccupations. Ainsi, la complexité du mode de travail existant réduit la mobilité dans le marché du travail, cette structure ne reflète pas toujours la réalité économique et les commissions paritaires ne sont plus conformes à la structure des entreprises et à l’unification des statuts d’ouvrier et d’employé.
Dans sa lettre aux présidents des commissions paritaires, le Ministre Peeters leur demande de réexaminer, pour le 30 juin prochain, les (sous-)commissions paritaires en vue d’éventuelles améliorations. Il leur demande de le faire en consultation avec les partenaires sociaux et les collègues présidents, « avec qui une refonte peut être envisagée, prioritairement des commissions d’ouvriers et d’employés. » Le Vice-Premier Ministre Peeters souligne encore qu’il « faut absolument éviter qu’il y ait un vide pendant le processus d’amélioration à la suite de difficultés juridiques ou d’un désaccord entre les partenaires sociaux. »
La réforme en question est à l’ordre du jour dans l’accord de gouvernement et dans la note de politique 2016 du ministre.
Source: communiqué de presse du Cabinet du ministre de l'Emploi