Dans le cadre de l’évaluation sur les titres-services qui a eu lieu cette après-midi en commission des Affaires sociales de la Chambre, la Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a rappelé les mesures qu’elle a déjà prises et annoncé celles qu’elle compte prendre, notamment pour renforcer le contrôle du dispositif des titres-services. Assurer le respect par les différents acteurs de la législation et renforcer le contrôle de la fraude sont une priorité en 2008 et le resteront durant les années à venir.
1. Les mesures déjà prises par la ministre de l’Emploi pour renforcer le contrôle
A. Dans le cadre de la loi programme, la ministre de l’Emploi a veillé à renforcer le contrôle des entreprises titres-services et à mieux lutter contre d’éventuels problèmes de « carrousels ».
Ainsi :
- pour bénéficier d’un agrément, il s’agit dorénavant de ne pas avoir été impliqué dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l’égard d’un organisme de sécurité sociale ;
- il a été donné au Roi la possibilité de préciser les conditions et les modalités dans lesquelles l’agrément est retiré automatiquement ;
- la ministre a également veillé à ce que les dettes à l’égard de tous les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (donc également l’ONSS-APL, ce qui n’était pas le cas auparavant) soient une condition pour ne pas obtenir l’agrément.
B. Par ailleurs, la ministre a également introduit des mesures en matière de contrôle du dispositif dans l’arrêté royal qui a été publié le 30 avril dernier
Ce arrêté royal a notamment ajouté deux conditions d’agrément supplémentaires qui permettent un meilleur contrôle du système :
- la première de ces conditions permet de refuser l'agrément à une entreprise dans laquelle les responsables sont les mêmes que ceux d'une ou d'entreprise(s) dont l'agrément a été retiré dans les trois années écoulées parce que cette/ces entreprise(s) n'avai(en)t pas respecté la réglementation titres-services. Cela permet d'éviter que la réglementation titres-services et le retrait de l'agrément soient détournés en demandant un nouvel agrément sous un autre nom ;
- la deuxième condition d'agrément sert à signifier clairement à l'entreprise agréée, dès la demande d'agrément, que le principe "un chèque par heure prestée" est valable, non seulement pour les utilisateurs, mais également pour l'entreprise agréée. Globalement, par trimestre, le nombre d'heures de travail déclaré par l'entreprise ne peut être inférieur au nombre de chèques qui ont été introduits pour cette période auprès de la société émettrice.
En outre, cet arrêté royal a modifié la procédure de suspension et de retrait d’agrément en une procédure de retrait avec délai et de retrait immédiat dans certains cas.
2. Les intentions de la ministre de l’Emploi pour renforcer le contrôle du dispositif des titres-services
A. Analyser les marges bénéficiaires des entreprises titres-services
La ministre de l’Emploi Joëlle Milquet va, au travers d’une étude demandée à la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui est actuellement en cours de réalisation, analyser les comptes annuels des entreprises titres-services déposés auprès de la BNB. L’objectif est d’analyser les marges bénéficiaires des différents types d’entreprises titres-services. Dans le cadre de cette analyse, une attention particulière sera accordée à la qualité des emplois titres-services, à l’encadrement et à la formation des travailleurs titres-services.
En juillet 2007, Price Waterhouse Coopers (PWC) réalisait une étude sur les marges bénéficiaires des entreprises titres-services. Cette étude a révélé des marges parfois fort importantes dans le chef de certains types d’entreprises. Néanmoins, on constate une grande dispersion autour de cette moyenne vu que l’étude de PWC observe également qu’avec un prix de revient du titre-service à 20 euros, 34% des entreprises ne sont pas rentables à long terme (hors réductions de charges temporaires). L’étude de la BNB servira à préciser cette étude.
B. Disposer des comptes annuels spécifiques des entreprises titres-services
La ministre est également en train d’analyser comment pouvoir, à l’avenir, disposer des comptes annuels spécifiques des sections sui generis titres-services des entreprises titres-services.
C. Augmenter les contrôles des entreprises titres-services par les différents services d’inspection
Il importe en effet d’augmenter les contrôles des entreprises titres-services par les différents services d’inspection, mais aussi de coordonner davantage les actions de contrôle et d’assurer un suivi adéquat des informations pertinentes dans le cadre du contrôle des entreprises titres-services. Ainsi,
1. la ministre va, au-delà des mesures déjà prises, prendre un nouvel arrêté royal pour renforcer les conditions d’agrément des entreprises titres-services et pouvoir mieux les contrôler. Ce nouvel arrêté royal prévoit différentes mesures en ce qui concerne le retrait, la suspension et la perte automatique de l’agrément ;
2. la ministre a organisé un groupe de travail avec les différents services (SPF Emploi, ONSS, ONEM, ONSS-APL, SPF Finances, SPF Sécurité sociale) pour davantage coordonner les contrôles effectués. Ainsi, des échanges électroniques de données permettront notamment de mieux cibler les contrôles. L’échange des résultats devra également être plus structuré ;
3. la ministre a par ailleurs demandé à introduire des mesures pour renforcer et améliorer les contrôles dans le cadre du plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Notamment :
- pour être efficaces, les contrôles et les analyses des différents services d’inspection (ONEM, ONSS, Contrôle des lois sociales, ONSS-APL, Inspection sociale) devront être davantage coordonnés, notamment en vue de détecter de façon optimale des infractions et de garantir le contrôle du nombre le plus large possible d’entreprises titres-services ;
- l’échange des résultats devra également être plus structuré. Ainsi, non seulement les résultats devront être communiqués aux administrations compétentes mais aussi au secrétariat se chargeant de l’agrément des entreprises titres-services (ONEM) en vue, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent en termes de retrait ou de suspension de l’agrément ;
- des confrontations périodiques entre les bases de données de l’ONEM, de l’ONSS, de l’ONSS-APL et de l’administration fiscale devront être organisées pour s’assurer que tous les employeurs titres-services cotisent bien auprès de l’ONSS ou de l’ONSS-APL et paient bien leurs dettes fiscales ;
- par ailleurs, les informations pertinentes existant à l’ONEM, à l’ONSS, à l’ONSS-APL devront être utilisées au maximum pour détecter les entreprises titres-services qui présentent des indices d’infraction ;
- enfin, dans le cadre des demandes d’agrément, les informations pertinentes devront être échangées pour s’assurer que les entreprises ne se sont pas préalablement trouvées en situation de faillites ou de dettes sociales.
4. la ministre a aussi augmenté les contrôles des entreprises titres-services effectués par les services d’inspection, en particulier ceux de l’ONEM. Ce nombre sera porté à 300 cette année ;
5. enfin, la ministre envisage de renforcer les conditions à l’agrément en ce qui concerne les pré-requis indispensables dans le cadre du lancement d’une activité de titres-services
Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi