Le 19 août 2011 la loi du 27 juillet 2011 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé est parue au Moniteur belge.
La loi relative aux normes de produits vise dorénavant en plus la protection du travail.
Par la publication de cette loi plusieurs objectifs sont réalisés, dont la possibilité de rendre passible d’une peine les dispositions du règlement REACH auxquelles une infraction peut être commise par un employeur.
De cette façon les sanctions pénales prévues par la loi relative aux normes de produits s’appliquent également sur le lieu de travail, lorsque les obligations du règlement REACH sont destinées aux employeurs en vue de la protection de leurs travailleurs.
A cet effet la loi prévoit la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi sur les lieux de travail. En ce qui concerne les compétences de ces fonctionnaires, il est référé aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail. Ces dispositions sont reprises dès le 1er juillet dans le titre 2 du Code pénal social.
La loi prévoit en outre que la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être soit abrogée. En effet, cette matière est dorénavant réglée par la loi relative aux normes de produits, le règlement REACH et le règlement CLP.
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