Ce mardi 8 juillet, un accord de coopération administrative a été signé au Palais de justice de Liège entre le service d’Inspection du travail et des mines (ITM) luxembourgeois et les services d’inspection du travail belge, à savoir, le Contrôle des lois sociales, le Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, travail et Concertation sociale et l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.
Un accord similaire avait déjà été signé en octobre 2007 entre la Belgique et la Pologne. Aujourd’hui, la signature de cet accord souligne la volonté de la Belgique et du Luxembourg de mettre fin aux abus concernant les conditions de rémunération et de travail lors du détachement de travailleurs. L’objectif est de garantir la protection sociale des travailleurs détachés. A l’avenir, cet accord devrait empêcher la répétition de situations d’abus en rendant plus difficile toute concurrence déloyale et de dumping social entre les employeurs qui seraient tentés d’utiliser les services de ces travailleurs étrangers.
Cet accord empêche ainsi le fait de jouer sur le manque de connaissance des législations respectives et sur le manque de collaboration entre les deux pays concernés. Les deux parties se sont engagées à répondre, dans les quatre semaines, à toutes les demandes d’informations utiles relatives à cette mission.
Pour rappel, l’Union européenne a réglementé divers aspects de la libre circulation des travailleurs. Ces aspects concernent aussi bien le droit du travail que la sécurité sociale, la fiscalité, ou encore la reconnaissance des diplômes. Les règles en matière de sécurité du travail sont fixées par le règlement européen 1408/71, qui garanti au travailleur une couverture sociale dans les pays où il exerce une activité, même temporaire. Les règles en matière de droit du travail sont prévues dans la directive européenne 96/71 qui soumet le travailleur détaché aux règles en vigueur dans le pays où il effectue sa prestation. De plus, l’UE prévoit que les états membres doivent contrôler l’application effective de cette réglementation et que les services d’inspection des états membres doivent collaborer au maximum.
« Des accords tels que celui que nous venons de signer doivent en premier lieu confirmer la volonté des deux états membres de donner une plus grande efficacité à l’échange d’informations entre les services d’inspection », a déclaré Michel Aseglio, Directeur général du Contrôle des lois sociales belges. « Cependant, nous pouvons signaler que les services d’inspection belges et luxembourgeois collaboraient déjà depuis de nombreuses années mais en dehors d’un cadre structurel défini. Aujourd’hui, cette collaboration prend un caractère officiel. »
« Cette collaboration doit être soutenue par les autorités européennes », a ajouté Michel Aseglio. « En effet la lutte contre la fraude sociale forme un objectif de la stratégie de Lisbonne et, à ce titre, fait l’objet d’une ligne directrice. Aussi la Commission devrait prendre l’initiative de structurer la collaboration entre les différents services d’inspections par une norme imposant l’institutionnalisation de relations multilatérales. Au-delà de cette coopération renforcée la création d’un corps d’inspection européen permettrait de s’attaquer efficacement à la fraude transfrontalière. »
Signalons également que dans le cadre de cette lutte contre la fraude transfrontalière, des négociations sont actuellement en cours entre la Belgique et la France, dans le but d’étendre l’accord existant entre les deux pays. De telles négociations sont également envisagées avec l’Allemagne, le Portugal, la Roumanie et la Tchéquie.