La Direction générale Droit du travail et études juridiques (DG DEJ) est l'une des cinq directions générales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle est chargée de la préparation, de la promotion et de l'exécution de la politique dans le domaine des relations individuelles de travail et des organes de participation, ainsi que de la politique relative aux compétences fédérales en matière d'emploi et de chômage.
Au cours de la législature écoulée, les juristes des différentes divisions de la DG DEJ ont rédigé des textes législatifs et des arrêtés réglementaires décidés par le gouvernement et le ministre du Travail compétent. Au total, il s'agit de :
- 60 textes de loi
- 6 arrêtés de pouvoirs spéciaux
- 283 arrêtés royaux
- 17 arrêtés ministériels.
Tous ces textes ont été publiés au Moniteur belge pendant la législature écoulée.
Activités et réalisations
Mesures d'urgence COVID-19
Au début de la législature, l'accent a été mis sur l'élaboration d'arrêtés de pouvoirs spéciaux et de lois introduisant des mesures d'urgence pour faire face à la pandémie de COVID-19. Les arrêtés de pouvoirs spéciaux, édictés au début de la crise sanitaire, contenaient des mesures de droit du travail visant à assouplir l'accès au système de chômage économique temporaire et à orienter temporairement les chômeurs vers les secteurs critiques (santé, éducation, agriculture, etc.) afin d'assurer la continuité de ces secteurs. Par la suite, une série de mesures législatives ont été adoptées pour favoriser la relance économique post-pandémie.
Transposition des directives européennes
Les dossiers constituant la transposition en droit belge des directives européennes ont également été importants. Au cours de la dernière législature, la DG DEJ a publié trois lois importantes transposant une directive européenne :
- La loi du 19 juin 2022 portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier (transposition de la directive 2020/1057)
- La loi du 7 octobre 2022 transposant la directive 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (Work Life Balance)
- La loi du 7 octobre 2022 transposant la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
Dans chaque cas, il s'agissait de questions techniquement très complexes, ce qui rendait les lois concernées très complètes et détaillées.
La DG DEJ a également joué un rôle de premier plan lors de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne au printemps 2024, dans les négociations qui ont conduit à l'adoption de la directive européenne 2024/2831 sur l'amélioration des conditions de travail pour le travail de plateformes. Cette directive devra être transposée en droit belge au cours de la prochaine législature.
Réformes et initiatives majeures
Loi sur les dispositions relatives au travail
Un point marquant de la législature écoulée a été la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail, mettant en œuvre les réformes du marché du travail décidées par le gouvernement dans le cadre du "deal pour l'emploi". L'objectif de ce deal est de contribuer à porter le taux d'emploi belge à 80% d'ici 2030, en introduisant des mesures pour plus de flexibilité dans l'organisation du travail, tant pour les employeurs que pour les travailleurs (travail de nuit dans l’e-commerce, semaine de quatre jours, régime hebdomadaire alterné, mesures favorisant l'employabilité, droit individuel à la formation, etc.).
Gestion du Maribel social
Une tâche importante de la DG DEJ consiste également à gérer le régime du Maribel social. L'objectif du Maribel social est de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (principalement) par la création de postes supplémentaires. Les employeurs reçoivent une intervention du Fonds Maribel social pour les coûts salariaux des nouveaux emplois. La gestion du Maribel social représente un budget de 1,4 milliard d'euros.
Élections sociales de 2024
Les élections sociales se déroulent tous les 4 ans et ont eu lieu du 13 au 26 mai 2024. Elles ont pour objectif de désigner des représentants des travailleurs aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. L'organisation de ces élections sociales a été régie par la loi du 5 juin 2023. Cette loi a également été entièrement préparée et élaborée par la DG DEJ.
Autres lois importantes
D'autres lois importantes rédigées par les juristes de la DG DEJ pendant la législature écoulée incluent :
- La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail ;
- La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction d'un statut unique en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur ;
- La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement ;
- La loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier ;
- La loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail ;
- La loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail ;
- La loi du 3 mai portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en matière de droit du travail.
La DG DEJ a également préparé les projets de textes nécessaires pour adapter dans la loi sur la fermeture (loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises) concernant la condition d'âge du travailleur pour avoir droit à l'indemnité de fermeture, ainsi que pour actualiser la notion d'"entreprise sans finalité commerciale ou industrielle" dans le cadre de la même législation.
Arrêtés royaux et ministériels
Arrêtés royaux
Parmi les 283 arrêtés royaux traités par la DG DEJ pendant la législature écoulée, beaucoup ont été rédigés en collaboration avec l'ONEM et prévoient des modifications à l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (l'arrêté de base qui constitue le fondement de la réglementation du chômage dans notre pays).
Traditionnellement, de nombreux arrêtés royaux ont aussi été rédigés à la demande d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire pour introduire des réglementations sectorielles en matière de chômage économique temporaire.
Enfin, la DG DEJ a également rédigé les arrêtés royaux nécessaires à l'application des différentes lois sur le travail dont la DG DEJ est responsable, par exemple :
- Les arrêtés royaux qui fixent le montant minimum de rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme un sportif rémunéré
- Les arrêtés royaux qui mettent en œuvre la nouvelle loi portant des dispositions en matière de travail du sexe sous contrat de travail
- Les arrêtés royaux fixant le montant et le délai de paiement de la cotisation due par les employeurs au Fonds de fermeture
- L’arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 (procédure de remboursement des mesures de promotion de l'employabilité).
- …
Arrêtés ministériels
Parmi les arrêtés ministériels rédigés par la DG DEJ figure une série d'arrêtés qui fixent les modalités d'application de la réglementation en matière de chômage, ainsi que des arrêtés ministériels qui prévoient une dérogation pour certains secteurs à l'obligation d'employer des jeunes travailleurs sur la base d'une convention premier emploi.
Enfin, au cours de la dernière législature, 3 arrêtés ministériels ont également été rédigés pour reconnaître une certaine commune en tant que centre touristique dans le cadre de la réglementation sur le travail dominical (Couvin, Lier et Hechtel-Eksel).