L’arrêté royal du 9 janvier 2011 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l’agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail est paru au Moniteur Belge le 26 janvier 2011.
Cet arrêté apporte quelques adaptations qui ont été jugées nécessaires pour mettre l’arrêté en conformité avec la Directive européenne services.
La principale modification sur ce point concerne la possibilité de ne pas agréer que des associations sans but lucratif (ASBL) belges en tant que service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, mais également d’autres institutions, du moins aussi longtemps qu’elles ont une forme juridique équivalente au droit de l’Etat membre d’établissement au sein de l’Espace économique européen.
Ensuite, l’arrêté royal explique les décisions concernant l’agrément que peut prendre le ministre et quand il peut les prendre: l’agrément peut en effet être accordé totalement ou partiellement, pour une durée déterminée ou être refusé. On prévoit également un mécanisme de sanction qui implique que l’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques qui ne s’est pas mise en règle à l’expiration du délai imposé, peut être limité ou retiré ou qu’un agrément provisoire peut être accordé.
Enfin, le service externe pour les contrôles techniques doit disposer d’une accréditation délivrée soit par Belac, soit par une autre institution affiliée à la European Co-operation for Accreditation. Cette accréditation doit se faire suivant la norme NBN EN ISO/IEC 17020.
Les conditions d'agréation des services de contrôle adaptées à la Directive européenne 'Services'
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