Mesures transitoires régime de chômage économique

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L’arrêté royal n°46 du 26 juin 2020 qui introduit des mesures transitoires pour le chômage économique des employés à partir du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 a été publié au Moniteur belge le 1 juillet 2020.

Champ d’application

L’employeur qui n’est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire liée à l’apparition du covid-19 peut introduire, pour ses employés, une demande à titre transitoire de suspension totale du contrat ou instaurer un régime de travail à temps réduit.

Conditions

L'employeur peut faire usage de cette disposition transitoire à condition qu'il puisse démontrer qu’ au cours du trimestre précédant la demande d’application d'un des régimes visés au chapitre II/I du titre III de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, il a connu une diminution substantielle d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou de la production par rapport au même trimestre de 2019 et qu'il offre aux employés concernés deux jours de formation par mois.

En outre, l'employeur doit être lié par une convention collective de travail ou un plan d'entreprise.

Le plan d'entreprise doit démontrer que l'entreprise a connu dans le trimestre précédent une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d'affaires ou de sa production par rapport au même trimestre de 2019. L'employeur doit également s'engager dans le plan d'entreprise à offrir deux jours de formation par mois aux employés auxquels est appliqué le régime de suspension totale de l'exécution de la convention ou le régime d'emploi à temps réduit. L'employeur doit immédiatement transmettre une copie du plan d'entreprise au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Procédure de demande et formulaire Plan d’entreprise

La convention collective de travail ou le plan d'entreprise (DOCX, 77.82 Ko) doit être déposé au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La convention collective de travail ou le plan d'entreprise peuvent être soumis soit par courrier, soit (s'ils ont été signés avec E-id) en ligne via l’application. Le plan d'entreprise ne doit pas être soumis par l'entreprise au directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF WASO et ne doit pas être soumis à la Commission Plans d’entreprise pour approbation.

Durée de la mesure 

Cette mesure transitoire est applicable du 1 septembre 2020 au 31 décembre 2020.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur l’application de cette mesure veuillez consulter le site web de l’Office Nationale de l’Emploi.

Source

Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs