A partir du 1er janvier 2015 et en exécution de l’accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014, certaines conditions changent pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption en cas de crédit-temps et d’emploi de fin de carrière.
Employeurs et travailleurs concernés
Les dispositions qui suivent concernent les employeurs et les travailleurs auxquels s’applique la CCT n° 103 du Conseil national du Travail. Il s’agit donc du secteur privé.
Suppression des allocations en cas de crédit-temps non motivé
Le droit aux allocations d’interruption (payées via l’ONEm) en cas de crédit-temps non motivé est supprimé pour les nouvelles demandes à partir du 1er janvier 2015.
Cette suppression des allocations d’interruption s’applique tant pour une interruption complète des prestations que pour la réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5.
Les allocations d’interruption ne seront plus octroyées que lorsque le crédit-temps est pris pour l’un des motifs suivants:
- suivre une formation reconnue;
- s’occuper de son enfant jusque l’âge de 8 ans;
- prodiguer des soins palliatifs;
- prendre soin d'un membre de la famille jusqu'au 2ème degré ou un membre du ménage gravement malade;
- prendre soin de son enfant handicapé jusque l’âge de 21 ans.
La demande d’allocations d’interruption devra chaque fois mentionner le motif pour lequel le crédit-temps est pris.
Une année supplémentaire d’allocations pour certaines formes de crédit-temps motivé
Le droit aux allocations d’interruption est allongé de 36 à 48 mois si le crédit-temps est pris pour l’un des motifs suivants:
- s’occuper de son enfant jusque l’âge de 8 ans;
- prodiguer des soins palliatifs;
- prendre soin d’un membre de la famille jusqu’au 2ème degré ou un membre du ménage gravement malade.
Le montant des allocations pour ces 12 mois supplémentaires est identique aux 36 premiers mois.
Cette année supplémentaire n’a aucune influence sur les droits aux allocations d’interruption dans le cas de la prise de congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs): les droits existants au congé thématique demeurent inchangés et ne sont pas déduits des 12 mois supplémentaires.
La période de 48 mois est néanmoins diminuée de:
- toutes les périodes passées où le travailleur a bénéficié d’allocations d’interruption (à l’exception des congés thématiques);
- la période d’allocations d’interruption pour crédit-temps pris pour suivre une formation reconnue.
La période d’allocations d’interruption représente un crédit fixe de 48 mois; la durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 48 mois. Cette période n’est pas calculée proportionnellement en cas de prise d’une formule à temps partiel.
Augmentation de l’âge minimum pour le crédit-temps dans le cadre de la fin de carrière (emploi de fin de carrière)
A partir du 1er janvier 2015, la limite d’âge pour les emplois de fin de carrière est portée à 60 ans. Cela signifie que les travailleurs ont droit aux allocations d’interruption à partir de 60 ans sans durée maximale (jusqu’à l’âge de la pension) lors d’une réduction de carrière à mi-temps ou d’un cinquième, pour autant qu’ils aient au moins 25 ans de carrière professionnelle salariée au moment de l’avertissement écrit transmis à l’employeur.
Pour les emplois de fin de carrière exceptionnels (travailleurs qui sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté, travailleurs qui peuvent justifier 35 ans de carrière professionnelle salariée, travailleurs qui ont été occupés dans un métier lourd), l’âge est porté à 55 ans. Cette condition d’âge sera régulièrement augmentée, pour atteindre 60 ans en 2019.
Toutefois, l’âge d’accès pourrait ne pas être relevé si une convention collective de travail a été conclue au Conseil national du travail pour la période 2015-2016. Cette CCT peut être prorogée ou adaptée après 2016 afin de progressivement relever l’âge minimum conformément à un calendrier prévu.
A qui ces modifications s’appliquent-elles ?
Ces modifications sont applicables à toutes les premières demandes d’allocations d’interruption, prenant cours après le 31 décembre 2014.
Par “première demande”, on entend:
- les personnes qui sollicitent des allocations d’interruption pour la première fois et celles qui introduisent une nouvelle demande après le 31 décembre 2014,
- et qui ne constitue pas une prolongation ininterrompue d’une période en cours d’allocations d’interruption dans le même régime.
Exemple: un travailleur de 56 ans se trouve, jusqu’au 15 avril 2015, en période de réduction d’1/5 avec allocations d’interruption, dans le cadre d’un emploi de fin de carrière. Les anciennes règles restent applicables jusqu’au 15 avril. S’il demande, dans la foulée, une prolongation à partir du 16 avril 2015 (exemple pour une durée indéterminée) dans le régime 1/5, l’ancienne réglementation reste d’application et il peut dès lors continuer à bénéficier des allocations d’interruption à partir de l’âge de 56 ans, jusque l’âge de la pension (ce n’est pas considéré comme une nouvelle demande). Par contre, s’il sollicite le passage à un emploi de fin de carrière à mi-temps à partir du 16 avril 2015, cette demande sera considérée comme une nouvelle demande et il ne bénéficiera donc pas des allocations d’interruption (étant donné qu’il n’a pas encore 60 ans).
Trois mesures transitoires pour continuer à appliquer l’ancienne réglementation sont prévues. Dans les cas ci-dessous, les règles applicables restent celles en vigueur au 31 décembre 2014.
Mesure transitoire 1:
Pour la première mesure transitoire, application tant au crédit-temps qu’aux emplois de fin de carrière, trois conditions doivent être remplies:
- la demande doit être introduite auprès de l’employeur avant le 1er janvier 2015;
- le régime de crédit-temps ou d’emploi de fin de carrière sollicité doit prendre cours avant le 1er juillet 2015;
- la demande d’allocations d’interruption doit parvenir à l’ONEm avant le 1er avril 2015.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la nouvelle réglementation est d’application.
Mesure transitoire 2:
Cette mesure transitoire s’applique uniquement aux emplois de fin de carrière. S’il s’agit d’un travailleur d’au moins 50 ans qui travaille dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration, et que le recours aux emplois de fin de carrière fait partie du plan social, permettant de réduire le nombre de licenciements, l’ancienne réglementation reste d’application, pour autant que le début de la reconnaissance de l’entreprise en difficultés ou en restructuration soit antérieure au 9 octobre 2014. Cette date de début de la reconnaissance est normale, vu la date à laquelle l’entreprise en restructuration a communiqué aux travailleurs son intention de procéder à un licenciement collectif (le plus souvent par le biais du conseil d’entreprise).
Mesure transitoire 3:
Cette mesure transitoire s’applique également uniquement aux travailleurs d’au moins 50 ans (emplois de fin de carrière). Lorsqu’il est question d’une nouvelle demande, mais qu’il s’agit de la reprise d’un régime interrompu suite à une reprise du travail à temps plein, à une maladie ou un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs). Ce cas de figure n’est pas considéré comme une première demande si la nouvelle demande d’allocations d’interruption se situe en 2015.
Exemple: un travailleur de 57 ans se trouvait sous le régime d'un emploi de fin de carrière à mi-temps jusque octobre 2014. En novembre 2014, il a repris le travail à temps plein pour 1 an. Le 1er novembre 2015 (directement à la suite de sa reprise du travail à temps plein), il sollicite de nouveau des allocations d’interruption dans le cadre d’un emploi de fin de carrière à mi-temps. Cette demande n’est pas considérée comme une première demande, et il peut donc bénéficier à nouveau des allocations d’interruption à partir de novembre 2015 dans le régime d’un emploi de fin de carrière à mi-temps, même s'il n’a pas encore 60 ans.
Pour plus d'informations
Vous pouvez consulter le site détaillé de l’ONEm (www.onem.be).
Suivant votre lieu de domicile, vous pouvez également obtenir des informations auprès du bureau de chômage de l’ONEm compétent. Consultez les adresses, numéros de téléphones et adresses électronique sur : http://www.onem.be/Frames/frameset.aspx?LLanguage=FR&Path=D_RVA/&Items=7