L’arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique a été publié le 23 avril 2019 au Moniteur Belge (entrée en vigueur le 1er janvier 2019).
Cet arrêté royal concrétise notamment le droit au congé politique des travailleurs qui sont membre d’un comité spécial du service social. Conformément au décret flamand du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, la plupart des CPAS situés en Flandres sont obligés d’instaurer un tel comité. A côté des membres ordinaires du conseil, des externes peuvent aussi être membres de ce comité.
Dans le thème Congés > Congé politique vous trouverez plus des informations détaillées concernant le congé politique qui s’applique aux travailleurs et employeurs du secteur privé.
Source: Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Références légales
- Loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique,
- Arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.