Des modifications apportées au Code pénal social par la Loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social entrent en vigueur ce 1er septembre 2026.
Cette loi prévoit notamment la modification des niveaux de sanctions et la réduction du coefficient multiplicateur des décimes additionnels.
Les principales modifications du Code pénal social et d’autres lois sociales qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et qui tiennent compte du nouveau Code pénal sont :
Actualisation des références à des articles du Code pénal qui se trouvent dans des articles de lois sociales ou abrogation de disposition pénale faisant double emploi avec les infractions du Code pénal social
Dans l’article 32quinquiesdecies, alinéa 1er de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail : la référence à l’article 458 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 352.
L’article 13 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne qui prévoit l’application de l’article 458 du Code pénal est abrogé car l’infraction qui y est visée est désormais punie par l’article 192, alinéa 3, du Code pénal social, depuis sa modification par la loi du 29 février 2016.
Plusieurs articles de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du sexe sous contrat de travail sont modifiés afin de les mettre en concordance avec la nouvelle terminologie (disparition de “(co)auteur”), les nouvelles notions et la nouvelle numérotation du nouveau Code pénal (articles 12, 14, 17).
Modifications apportées au Code pénal social
Des références à des articles du Code pénal qui se trouvent dans des articles du Code pénal social sont actualisées, plus précisément dans les articles suivants : 51, 58, 58/1, 59, 79, 100/13, 108, 110, 117, 231
Des notions mentionnées dans le Code pénal social sont actualisées par les nouvelles notions :
- La notion de (co)auteur est remplacée par celle d’auteur d’une infraction ou participant à une infraction » dans 5 articles : articles 3, 100/6, alinéa 6, 1°, 100/11, alinéa 3, 1°,100/12/1, 2°, e et, 117;
- En Néerlandais: “(mede)dader te zijn van een inbreuk” est remplacé par les mots “dader te zijn van of deelnemer aan een inbreuk”;
- La notion « en flagrant délit » est remplacée en français par la notion « en flagrance » dans l’article 24, § 1er, premier tiret ;
- La notion « sciemment et volontairement » / « wetens en willens » est remplacée par la notion « délibérément »/ «opzettelijk » dans 15 articles : 110/1, 115/1, 137/5, 181, 181/1, 183/1, 184, 204, 208, 214, 223, 226, 233, 234 et 237 ;
- La notion « délibérée » est ajoutée dans 2 articles : 106, § et, 107, §4;
- La notion « confiscation spéciale » est remplacée par la notion de « confiscation » comme dans le nouveau Code pénal : articles 175 et 175/1 ;
- Le mot « délictueux »/ «misdadig » est supprimé dans les articles 113 et 116 vu sa suppression dans les notions du droit pénal.
Remplacement de l’article 101 du Code pénal social
Les montants des amendes pénales et administratives sont multipliés par 8 par cohérence avec ce qui est prévu dans le nouveau Code pénal.
Le contenu des sanctions de niveau 2, 3 et 4 est complété par une référence explicite aux peines alternatives ou nouvelles peines possibles en cas de poursuites pénales : peine de probation, peine de travail, peine pécuniaire.
- L’article 101/1 du Code pénal social : l’article 101/1 du même Code est modifié pour multiplier aussi les montants de l’amende mentionnés par 8.
Insertion de deux nouveaux articles dans le Code pénal social :
- Art. 101/2. Les peines subsidiaires en cas de non-exécution des peines de probation et de travail
L’article 101/2 vise à détailler le contenu des peines subsidiaires qui pourront être appliquées en cas d’absence d’exécution de la peine de probation prononcée ou de la peine de travail prononcée.
Il prévoit ainsi lorsque le juge prononce une peine de probation ou une peine de travail de niveau 2 ou 3, il prévoit une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou une peine d’emprisonnement d’un mois au moins à six mois au plus et que lorsque le juge prononce une peine de probation ou une peine de travail de niveau 4, il prévoit une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou une peine d’emprisonnement d’un mois au moins à un an au plus.
- Art. 101/3. L’assimilation des sanctions du Code pénal social aux peines du Code pénal
L’article 101/3 vise prévoir une règle de concordance qui permet de faire le lien entre les niveaux de peine du nouveau Code pénal et les niveaux de sanctions du Code pénal social.
Les montants prévus dans l’article 101 du Code pénal social sont les suivants, à partir du 1er septembre 2026 :
|
Niveau de sanction |
Emprisonnement |
Amende pénale |
Amende administrative |
|
1 |
/ |
/ |
80 - 800 |
|
2 |
/ |
400 - 4.000 |
200 – 2.000 |
|
3 |
/ |
1.600 - 16.000 |
800 - 8.000 |
|
4 |
6 mois à 3 ans |
4.800 - 56.000 |
2.400 - 28.000 |
Modifications apportées aux articles 106 et 107 du Code pénal social
Ces articles sont modifiés afin d’y exclure explicitement l’application de l’article 57 du Code pénal (pour ce qui concerne l’article 106) et de l’article 48 du Code pénal (pour ce qui concerne l’article 107).
Le nouveau Code pénal prévoit une peine accessoire d’interdiction professionnelle (article 48) et une peine accessoire d’exercer une activité relevant de l’objet (article 57). Ces peines peuvent être prononcées pour toutes les infractions, quel que soit le niveau de peine prévu contrairement aux peines accessoires prévues aux article 106 et 107 du Code pénal social qui sont limitées aux infractions de niveaux 3 et 4.
Abrogation de l’article 109 du Code pénal social relatif à la participation à l'infraction et qui renvoie au Code pénal
Cet article a été abrogé suite à l’avis du Conseil d’État qui considère que cet article est superflu conformément à l’article 77 du nouveau Code pénal intitulé « L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières ».
Modification de l’article 110 du Code pénal social
Le nouveau Code pénal définit les peines qui correspondent aux huit niveaux reprises dans l’échelle des peines et il détermine également quelles sont les peines applicables en cas de circonstances atténuantes. Les réductions des peines sont intégrées dans les dispositions de cette nouvelle échelle de peines. On ne retrouve plus de règles semblables à celles prescrites par les articles 80 et suivants de l’ancien Code pénal.
L’article 110 du Code pénal social contient une règle relative aux circonstances atténuantes qui fait référence à l’article 85 du Code pénal. Cependant, l’article 85 du Code pénal est abrogé et on ne retrouve pas de disposition équivalente dans le nouveau Code pénal. De plus, il renvoie aux peines de police qui sont également abrogées dans le nouveau Code pénal.
L’article 110 du Code pénal social est par conséquent adapté.
Modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales
Pour connaître le montant qui est effectivement infligé et qui doit être effectivement payé, les amendes pénales et administratives doivent être augmentées des décimes additionnels visés à l’article 1er de la loi du 5 mars 1952.
Augmentation du montant des amendes pénales
Les montants des amendes pénales prévues dans le nouveau Code pénal sont augmentés (multipliés 8) afin de mettre le Code pénal social en concordance avec le Code pénal et de maintenir une cohérence entre les deux Codes. Le mécanisme de multiplication de l’amende par les décimes additionnels est maintenu (multiplication par 1,25) pour aboutir au final aux mêmes montants que ceux applicables aux faits commis entre le 1er février 2026 et le 31 août 2026.
Autrement dit, à partir du 1er septembre 2026, les montants de base des amendes sont augmentés dans le Code pénal social (multiplication par 8) mais le coefficient multiplicateur des décimes additionnels qui s’applique à ces amendes est diminué (le coefficient « 90 » devient « 2,50 » ; X10 devient X1,25).
Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026 :
|
Niveau de sanction |
Emprisonnement |
Amende pénale |
Amende administrative |
|
1 |
/ |
/ |
100 – 1.000 |
|
2 |
/ |
500 - 5000 |
250 – 2.500 |
|
3 |
/ |
2.000 - 20.000 |
1.000 -10.000 |
|
4 |
6 mois à 3 ans |
6.000 - 70.000 |
3.000 - 35.000 |
Au final, dans les deux périodes (faits commis à partir du 1er février 2026 jusqu’au 31 août 2026 et à partir du 1er septembre 2026), on arrive aux mêmes montants mais de deux manières :
- pour les faits commis du 1er février 2026 jusqu’au 31 août 2026 : montant de base de l’article 101 du Code pénal social X 10.
- pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026 : montant de base de l’article 101 du Code pénal social X 1,25.