L’arrêté royal du 29 janvier 2013 (Moniteur Belge du 12 février 2013) modifie un certain nombre de dispositions en matière de formation et de recyclage des conseillers en prévention.
Ces modifications concernent:
- l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail (AR Formation);
- l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail;
- l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (AR Services externes)
Les modifications entrent en vigueur le 22 février 2013, 10 jours après la publication au Moniteur Belge.
AR Formation
Conditions d’accès à la formation complémentaire de conseiller en prévention
Pour le moment, il est déjà prévu la possibilité pour les conseillers en prévention de niveau 2 qui ont une expérience de 5 ans d’entreprendre le module de spécialisation de niveau 1 (art. 4, § 3 AR Formation).
L’exigence actuelle de 5 ans d’expérience comme conseiller en prévention de niveau 2 est assouplie puisque les candidats doivent faire preuve désormais d’une expérience pratique utile de 5 ans dans un service interne ou externe, même si cela n’est pas comme conseiller en prévention. Cette expérience ne doit en outre plus être attestée par l’inspection Contrôle du Bien-être au travail; l’attestation par l’employeur suffit.
De plus, il est clarifié qu’il s’agit ici d’une dérogation à l’article 4, § 1 AR Formation afin d’indiquer que les détenteurs d’un certificat du niveau 2 qui ont déjà un diplôme de bachelier peuvent immédiatement commencer la formation de niveau 1 sans devoir démontrer les 5 ans d’expérience.
L’article 4 AR Formation est en outre complété par un § 4 dans lequel une règle analogue est introduite pour l’accès à la formation de niveau 2. En dérogation à l’accès direct via un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de cours secondaires supérieurs prévu à l’article 4, § 2 AR Formation, on peut désormais aussi être autorisé à la formation complémentaire de niveau 2 si on dispose des connaissances de base nécessaires (voir article 23 AR Formation) et qu’on a 5 ans d’expérience pratique utile dans un service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail.
Recyclage des conseillers en prévention
De plus, un certain nombre de dispositions en matière de recyclage des conseillers en prévention sont aussi adaptées (art. 28 et 29 AR Formation). Plus d’information concernant ces adaptations sur la page thématique ‘Formation et recyclage des conseillers en prévention’: Recyclage des conseillers en prévention.
En outre, d’autres organisateurs que les organisateurs des formations complémentaires de niveau 1 et 2 peuvent aussi désormais organiser de tels recyclages, à condition qu’ils communiquent préalablement certaines informations (contenu, dates, lieu, prix) à la Direction générale Humanisation du travail.
Autres adaptations
Enfin, il y a encore quelques petites adaptations techniques, comme:
- l’ajout d’une définition de la COP ou Commission opérationnelle permanente (art. 1 AR Formation);
- l’actualisation des possibilités de dispense qui se trouve à l’article 10 AR Formation.
AR spécialisations des conseillers en prévention des services externes
Ensuite, quelques petites modifications sont aussi apportées à l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, c’est-à-dire l’actualisation de la référence à l’AR Formation de 2007 et la reprise des principes d’évaluation de l’AR Formation afin de clarifier que ces principes sont également d’application pour les modules de spécialisation en ergonomie, hygiène du travail, etc.
AR Services externes
Enfin, cet arrêté adapte aussi l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne les conditions d’autorisation de l’exercice de la fonction de conseiller en prévention dans un service externe pour la prévention et la protection au travail agréé, en particulier concernant les compétences d’ergonomie et d’hygiène du travail.
Conseillers en prévention ergonomie et hygiène du travail
L’article 22, alinéa 1er, 3° et 4° de l’AR Services externes détermine les exigences de formation des conseillers en prévention spécialisés dans le domaine de l’ergonomie et de l’hygiène du travail. Afin d’éviter le chevauchement de cours entre la formation préalable exigée et le module de spécialisation, le diplôme de base exigé est assoupli pour les deux disciplines: on est spécialisé en matière d’ergonomie ou d’hygiène du travail lorsqu’on:
- dispose d’un diplôme de master d’une université ou d’un diplôme de master de l’enseignement supérieur de niveau universitaire,
- accompagné de la preuve qu’on a réussi la formation multidisciplinaire de base et les modules de spécialisation respectifs
- et de la preuve d’une expérience pratique utile d’au moins 3 ans.
Mesure transitoire
De plus, l’arrêté présente aussi une nouvelle mesure transitoire à l’égard des personnes qui exercent la fonction de conseiller en prévention dans un service externe depuis un certain temps sans satisfaire aux conditions de formation exigées légalement.
Une règle est prévue pour les conseillers en prévention ergonome et hygiène du travail qui ont été engagés par un service externe avant le 1er janvier 2013 et qui ne satisfont pas aux nouvelles conditions prévues à l’article 22 AR Services externes. Pour les conseillers en prévention qui ont été engagés dans ces disciplines dans un service externe avant le 1er janvier 2004 et ne satisfont pas aux règles ci-dessus, il est prévu qu’elles peuvent introduire une demande de régularisation auprès de l’administration.