L'arrêté royal fixant la norme maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour les années 2013 et 2014 est paru ce 2 mai 2013 au Moniteur belge (AR du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7 § 1er de la loi du 26 juillet 1996).
Vous trouverez plus d'informations dans le thème Concertation sociale > Norme salariale.
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