CRÉDIT-TEMPS
Le 20 décembre 2016, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont conclu la convention collective de travail n°103ter. Cette convention collective de travail apporte une série de modifications importantes au système existant du crédit-temps, comme entre-autres la suppression du crédit-temps non motivé et l’élargissement à 51 mois du crédit-temps motivé pour soins. La CCT n°103ter entrera en vigueur début de l’année prochaine et au plus tard le 1er avril 2017. En attendant cette entrée en vigueur, l’actuel système de crédit-temps reste d’application de manière inchangée. Dès qu’une date définitive d’entrée en vigueur sera fixée, ce sera mentionné sur ce site web. En outre, à ce moment-là, une explication du système modifié de crédit-temps sera donnée.
CONGÉ PARENTAL
A la même date, le Conseil National du Travail a également rendu un avis positif sur la proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental. Cette proposition a notamment pour objectif de prévoir, à côté de des formes existantes de congé parental (suspension complète, réduction des prestations à mi-temps ou un régime de travail de 4/5ème temps), une possibilité complémentaire de prendre un congé parental à raison d’un dixième du temps plein. Pour que cette proposition de loi aboutisse en une modification effective de la règlementation concernée, il faut encore attendre. A cet égard, nous préconisons de suivre les travaux parlementaires concernés. Dès qu’il y aura des nouvelles définitives à ce sujet, ce site web en fera mention.
SOURCES
Convention collective de travail n°103ter du 20 décembre 2016 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, modifiée par la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et 103ter du 20 décembre 2016.
Avis n° 2.013 du 20 décembre 2016 - CCT n° 103ter – Système de crédit-temps.
Avis n° 2.014 du 20 décembre 2016 - Congé parental – Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.