De nouveaux formulaires de demande sont disponibles pour les entreprises en restructuration ou en difficulté qui souhaitent mettre en œuvre un régime dérogatoire pour les personnes âgées de 55 ans et plus bénéficiant d’une indemnité ONEM.
Les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre ce régime dans le but de préserver les emplois doivent obtenir la reconnaissance du ministre de l'Emploi.
Introduire une demande de reconnaissance
Le formulaire doit être soumis en ligne via l'application www.transfert.emploi.belgique.be.
Trois formulaires sont disponibles, selon le critère invoqué :
- Formulaire de demande pour une entreprise en difficulté sur base des comptes annuels (DOCX, 87.48 Ko)
- Formulaire de demande pour une entreprise en restructuration sur base d’un licenciement collectif (DOCX, 92.89 Ko)
- Formulaire de demande pour une entreprise en restructuration sur base des jours de chômage économique pour les ouvriers (DOCX, 88.63 Ko)
Vous trouverez plus d’informations sur la page « Emplois de fin de carrière » sur notre site web.