Le 21 décembre 2012, le nouvel arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail a été publié au Moniteur belge.
Cet arrêté contient des exigences réglementaires relatives a :
- L’analyse des risques et les mesures de prévention,
- L’exécution des travaux sur les installations électriques,
- la compétence et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs afin d’éviter les risques lors de l’exécution des missions dont ils sont chargés,
- et au dossier technique décrivant l’installation électrique qui doit être constitué et conservé par l’employeur.
Ces exigences sont identiques à celles qui ont été incluses dans la législation précédente (l’arrêté royal du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail), l’arrêté royal du 2 juin 2008 est abrogé.
Les principales différences avec l'ancienne réglementation sont les suivants:
Champ d’application
L'arrêté royal du 4 décembre 2012 s'applique à toutes les installations électriques sur les lieux de travail, tandis que le précédent arrêté royal du 2 Juin 2008, s'appliquait uniquement aux anciennes installations électriques. Pour une meilleure compréhension on a choisi d’introduire la définition des anciennes installations électriques dans ce nouvel arrêté.
La réalisation des installations électriques
Le nouvel arrêté royal stipule que la réalisation de chaque installation électrique sur le lieu de travail doit au moins respecter les dispositions du RGIE (prescriptions minimales). Pour les anciennes installations électriques, il est permis de déroger aux prescriptions minimales lors de la réalisation de l'installation. Une ancienne installation électrique peut remplir les conditions visées à l'annexe I de cet arrêté. Cette annexe reprend le contenu de la section IV de l'ancien arrêté royal du 2 juin 2008.
Contrôle des installations électriques
Pour le contrôle des installations électriques une distinction est faite entre les anciens et les nouvelles installations électriques. Chaque installation électrique, à la fois ancienne et nouvelle, fait l'objet d'un examen de conformité et de contrôles périodiques avec la même fréquence que celle définie dans le RGIE. Pour les anciennes installations le premier contrôle doit être exécuté le 1er Janvier 2014 au plus tard. Ce contrôle porte sur la conformité du matériel électrique ancien avec les dispositions de l'annexe I.
Dispositions finales
Un certain nombre de dispositions transitoires ont été prévus.
Toute ancienne installation électrique doit satisfaire avant le 31 Décembre 2014 aux dispositions de la section II (analyse des risques et mesures de prévention) et au plus tard pour le 31 Décembre 2016 aux dispositions des articles 8 et 9 (conformité technique). En ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 9, l'employeur a le droit dépasser la date susmentionnée avec un délai maximum de deux ans à condition qu’avant l’expiration de cette date, un plan d’exécution détaillé sur avis du conseiller en prévention et du Comité soit établi.
Dans l’intervalle où l’installation électrique ne satisfait pas aux dispositions des articles 8 et 9 de cet arrêté, elle doit continuer à répondre aux dispositions du RGPT en la matière.