A partir du 1er juin 2026, les plans bonus instaurés par acte d'adhésion devront obligatoirement être déposés via l'application en ligne. La rédaction et la signature devront avoir lieu via www.plansbonus.be. Il ne sera donc plus possible d’introduire des actes d’adhésion sur papier.
L’accès et la signature sont réalisés via www.plansbonus.be au moyen MyGov, eID, Itsme ou un moyen d’identification électronique reconnu au niveau européen (eIDAS). Les personnes ne disposant pas d’une eID belge peuvent donc également se connecter et signer.
Il s'agit d'une application simple d'utilisation qui est déjà utilisée aujourd'hui dans 90 % des cas.
Loi portant dispositions diverses relatives au travail
L’obligation de déposer les plans introduits par acte d’adhésion a été reprise dans la loi portant des dispositions diverses relatives au travail adoptée à la Chambre des représentant le 30/04/2026.
Cette loi prévoit - en son chapitre 3 - qu'à compter du 1er juin 2026, les plans bonus introduits par acte d'adhésion ne pourront plus être établis et déposés que via l'application en ligne www.plansbonus.be mise à disposition à cet effet par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Plans bonus dans les entreprises avec délégation syndicale
Pour les entreprises avec délégation syndicale, rien ne change : les plans bonus introduits via une CCT peuvent être introduits soit au format papier soit par voie digitale via www.transfert.emploi.belgique.be.
La manière correcte dont une CCT peut être déposée est expliquée sur la page CCT d’entreprise sur notre site web.
Toutes les informations dont les employeurs ont besoin pour remplir correctement leur plan bonus se retrouvent sous le thème Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus.
Pour plus d’information sur les nouvelles règles adoptées le 30/04/2026, vous pouvez consulter l’actualité Modernisation du droit du travail : approbation de nouvelles mesures à la Chambre des représentants mettant en œuvre l'accord du Gouvernement fédéral