Dans le cadre de la nouvelle obligation imposée par le « Deal pour l’emploi », dans le chef des employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, de rédiger un plan de formation, nous pouvons vous communiquer qu’une convention collective sectorielle (CCT) spécifique définissant les critères auxquels un tel plan de formation devrait répondre a été déposée le 21 novembre 2022.
Il s’agit d’une CCT conclue au sein de la Commission Paritaire de la Construction le 17 novembre 2022 et enregistrée sous le numéro 176761.
Les CCT enregistrées peuvent être recherchées sous le lien suivant : Recherche CCT
Vous pouvez consulter les CCT nouvellement déposées sous le lien suivant : Nouvelles CCT et CCT récemment corrigées.
Attention : dans un certain nombre de secteurs, existent déjà des conventions collectives de travail (CCT) qui expliquent comment une entreprise doit ou peut rédiger une plan de formation dans le cadre des activités d’un fonds sectoriel de formation ou dans le cadre d’une stratégie de formation plus large que le secteur a développé, indépendamment des nouvelles dispositions contenues dans le « Deal pour l’emploi ».