Introduction
1. La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, avait demandé une priorité pour l’emploi pour le budget 2011. Mission accomplie.
Au total, 604 millions d’euros de plus seront affectés aux matières d’emploi en 2011 (par rapport à 2010).
Il s’agit des augmentations globales suivantes par comparaison à 2010 :
- Augmentation des allocations de chômage : +146,2 millions d’euros :
- augmentation des allocations pour chômage temporaire : 64 millions d’euros (47 millions après intervention du Fonds de fermeture des entreprises) ;
- augmentation de certaines allocations de chômage dans le cadre de la liaison à l’évolution du bien-être (+38 millions d’euros en 2011 et +72,2 millions d’euros sur base annuelle).
- Augmentation du budget win-win (en 2011 par comparaison à 2010) : +197 millions d’euros qui seront entièrement compensés par les « effets retour »
- Augmentation du budget pour le dispositif des titres-service (en 2011 par comparaison à 2010) : +200 millions d’euros
- 49 millions seront consacrés aux nouvelles mesures pour l’emploi. Il s’agit de prolonger les mesures suivantes :
- la prime de crise versée aux ouvriers licenciés (43,8 millions) ;
- le chômage économique pour les employés (4,3 millions).
- Augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs (47 millions en 2011) :
- exonération d’impôt des 1.200 premiers euros du préavis : avantage net entre 480 euros et 600 euros (17 millions en une première phase et 34 millions dans la phase définitive) ;
- augmentation du bonus à l’emploi : 10 euros nets par mois au niveau du salaire minimum (30 millions en 2011).
- Nouvelles mesures (de 9.4 millions d’euros)
- la carte de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite donnant droit à une réduction des cotisations patronales et personnelles lors d’un engagement : 4.4 millions d’euros sur une base annuelle ;
- l’activation des allocations de chômage pour les chômeurs handicapés : 5 millions d’euros.
2. Par ailleurs, la ministre de l’Emploi se réjouit également des engagements qui ont été pris au niveau de la réduction de la fraude sociale.
En premier lieu, elle constate que les estimations relatives aux actions entreprises, notamment dans le secteur de l’emploi, ont été revues à la hausse, à hauteur de 45 millions. Cette ré-estimation peut être principalement attribuée à la plus grande performance des techniques de croisement des bases de données.
Enfin, la ministre de l’Emploi a également proposé au gouvernement un ensemble de mesures nouvelles visant à mieux lutter contre la fraude et les usages abusifs dans différents domaines : le plan win-win, le chômage temporaire et les titres-services. L’ensemble de ces mesures permettra de réaliser une économie complémentaire de 23 millions d’euros en 2011.
Présentation des mesures "emploi" du budget 2011
1. Augmentations des allocations de chômage (146 millions)
a) Augmentation des allocations de chômage via la liaison au bien-être (38 millions d’euros en 2011 et 72,2 millions d’euros sur une base annuelle)
Concrètement, il s’agit à partir du 1er mars 2011 :
- d’une augmentation de 1,25% des montants de rémunération des plafonds pour la détermination du taux des allocations de chômage. Cela s’applique effectivement pour le plafond des chômeurs à temps plein ainsi qu’aux chômeurs à temps partiel, mais pas aux prépensionnés, ni aux chômeurs qui perçoivent des indemnités complémentaires en tant que travailleurs frontaliers âgés ;
- d’un relèvement du taux d’indemnisation des travailleurs isolés en deuxième période, de 53,8% à 55%.
Et, à partir du 1er septembre 2011 :
- d’une augmentation des minima et forfaits de 2 %.
b) Un supplément, de minimum 2 euros par jour est prévu pour les ouvriers en chômage économique
L’ouvrier aura droit, dès le 1er janvier 2012, pour chaque jour pendant lequel il a été mis en chômage économique, à un supplément aux allocations de chômage dues pour suspension de l’exécution de son contrat. Le montant minimum de ce supplément est fixé à 2 euros par jour pendant lequel il n’a pas pu travailler. L’employeur sera tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d’existence et ce, par le biais d’une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
c) Augmentation des allocations de chômage économique (64 millions d’euros sur une base annuelle)
Il s’agit de l’augmentation, de manière structurelle, des indemnités de chômage économique pour les travailleurs, de 60 à 70% du dernier revenu pour les cohabitants et de 65 à 75% pour les isolés et les chefs de famille. Cette majoration concerne l’ensemble des chômeurs temporaires, donc tant les ouvriers que les employés.
2. Organisation d’un système définitif de chômage économique pour employés
Le régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés pour les entreprises en difficulté est rendu définitif (4,3 millions sur une base annuelle).
Pour attester de ces difficultés que subit l’entreprise, deux points de référence sont proposés : soit une diminution (10% par rapport au même trimestre de l’année 2008) du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes, soit un recours important (10% au moins du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) au chômage temporaire pour les ouvriers.
3. Organisation définitive d’une prime de licenciement pour ouvriers licenciés (43 millions d’euros sur une base annuelle)
La prime de licenciement octroyée aux ouvriers licenciés continuera à être de 1.666 euros jusqu’au 31 décembre 2011. Elle sera ensuite modulée et augmentée selon l’ancienneté dès le 1er janvier 2012 :
- pour les contrats de travail déjà existants des ouvriers, mais dont le licenciement interviendrait après le 1er janvier 2012, la prime sera :
- de 1.250 euros pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté ;
- de 2.500 euros pour ceux qui ont de 5 à 10 ans d’ancienneté ;
- de 3.750 euros pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté.
- Pour les nouveaux contrats de travail des ouvriers, conclus après le 1er janvier 2012, elle sera de 1.250 euros.
4. Augmentation du salaire poche lié aux bas salaires (30 millions en 2011)
Sur proposition de la ministre de l’Emploi, une augmentation du salaire poche avec un maximum de 120 euros nets par an pour les bas salaires a été concrétisée, via une diminution fiscale équivalente. Cela signifie pour les employés une augmentation du salaire mensuel net de 10 euros par mois et, pour les ouvriers, de 10,91 euros parce que l’avantage est réparti sur 11 mois.
Le crédit d’impôt est égal à 5,7% de la réduction sur les cotisations personnelles des travailleurs pour la sécurité sociale (bonus à l’emploi) qui a été réellement attribuée à partir du 1er janvier 2011 avec un maximum de 120 euros par période imposable pour l’année 2011. Cette réduction d’impôt est répercutée dans le précompte professionnel à partir du salaire du mois d’avril.
Le montant maximum correspond à 5,7% du montant maximum sur base annuelle du bonus de l’emploi à savoir 2.100 euros. Le crédit d’impôt est dégressif en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence allant de allant de 120 euros par an pour les salaires mensuels atteignant 1.415 euros à 0 euro pour les salaires mensuels supérieurs à 2.247,8 euros.
Ceci constitue un élément nouveau tant, dans la lutte contre les pièges à l’emploi, que dans l’évolution du pouvoir d’achat pour les personnes ayant le salaire minimum.
5. L’exonération d’une première tranche de l’indemnité de préavis ou du salaire versé pendant une période prestée de préavis (17 millions dans la première phase, 34 millions dans la phase définitive)
Une première tranche de l’indemnité de préavis ou des salaires payés pendant la période prestée d’un préavis est exonérée à concurrence de 600 euros en 2012 et 2013, et de 1.200 euros à partir de 2014, tant pour les ouvriers que pour les employés, ce qui permet de relever le montant net des sommes payées en cas de licenciement.
6. Extension des avantages des personnes licenciées dans le cadre d’une restructuration aux personnes licenciées dans le cadre d’une faillite
Les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre de restructuration peuvent se voir octroyer une carte « restructuration » qui leur permet de bénéficier d’avantages à l’embauche en cas d’engagement auprès d’un nouvel employeur.
Cette mesure donne droit :
- s’il s’agit d’un travailleur de moins de 45 ans, à une réduction de cotisations de 1.000 euros pendant le trimestre de son entrée en service et les 4 trimestres suivants ;
- s’il s’agit d’un travailleur de plus de 45 ans, elle donne droit à une réduction de cotisations de 1.000 euros pendant le trimestre de son entrée en service et de 400 euros par trimestre durant les 16 trimestres suivants.
Par ailleurs, le travailleur concerné peut également bénéficier d’une réduction de cotisations personnelles de 133 euros par mois, durant le mois de l’entrée en service et les 2 trimestres suivants. Ces avantages ne sont pas disponibles si le travailleur dispose d’un salaire trimestriel supérieur à 6.030 euros s’il a moins de 30 ans et 12.000 euros s’il a plus de 30 ans.
Il a été décidé par le gouvernement d’élargir l’octroi de la carte « restructuration » aux travailleurs licenciés dans le cas de faillites à partir du 1er juillet 2011.
Budget: 2,2 millions en 2011 et 4,4 millions en 2012.
7. Octroi des avantages ACTIVA pour les personnes avec une aptitude au travail réduite
Le gouvernement a décidé de mettre en place une mesure d’activation spécifique pour les personnes qui présentent un handicap. Il s’agit de permettre à un travailleur qui dispose d’une aptitude au travail réduite de pouvoir bénéficier, dès son 1er jour d’inscription comme demandeur d’emploi, d’une allocation activée de 500 euros pendant 24 mois. L’employeur peut alors déduire ce montant du salaire net à payer. Le travailleur est considéré comme ayant une aptitude au travail réduite s’il est inscrit auprès d’une agence pour personnes handicapées.
Le Gouvernement a décidé, malgré les affaires courantes, d’exécuter la mise en œuvre de cette mesure dans le cadre d’ACTIVA en 2011.
Budget: 5 millions d’euros.
8. Lutte contre la fraude
Plusieurs mesures ont été proposées par la ministre de l’Emploi pour lutter contre la fraude, avec un rendement de 23 millions d’euros.
a) Titres-services
Les mesures suivantes seront prises en vue de mieux prévenir les abus, de lutter contre les infractions dans le dispositif des titres-services et de renforcer les conditions d'agrément :
- Durcir les conditions relatives aux faillites. Actuellement, la clause d’exclusion dans le cadre des faillites suppose une faute ou un élément intentionnel. En supprimant cette disposition, on rend le texte beaucoup plus efficace et on exclut de l'agrément toute personne ayant été impliquée dans une faillite ;
- Participation de l’entreprise à une session d’information comme condition préalable à l’agrément ;
- Insertion dans la loi de la possibilité pour la société émettrice de ne pas payer l’intervention de l’utilisateur à une entreprise en infraction ;
- Généralisation de l’utilisation des titres-services électroniques à toutes les entreprises (en parallèle avec le système papier) ;
- Sanctionner l’utilisateur qui a fraudé au niveau de l’usage des titres-services dans le cadre de constructions frauduleuses (interdiction de commander des chèques pendant un an) ;
- Suspendre le paiement des interventions fédérales à destination d’une entreprise pour laquelle une enquête est en cours et où une fraude importante est manifeste (exemple : maximum 2 mois).
Economies estimées : 10 millions d’euros en 2011.
b) Chômage temporaire : généralisation de la déclaration électronique
La généralisation de la déclaration électronique pour tous les cas de chômage temporaire permettra d’améliorer l’efficacité du traitement et une meilleure identification des cas d’usage abusif.
Economies estimées : 3,1 millions d’euros en 2011.
c) Onem : renforcement de la coordination des contrôles
Les services de contrôles de l’Onem seront renforcés par un service de coordination (15 inspecteurs de niveau A complémentaires) et l’adoption d’un logiciel de datamining plus performant.
Economies estimées : 5 millions d’euros en 2011.
d) ACTIVA et win-win
Le Gouvernement a décidé de permettre à l’Onem de réaliser lui-même des enquêtes afin de constater un usage abusif et pas uniquement lorsque le constat découle d’une plainte. Les situations où un travailleur est licencié pour être réengagé par la suite par la même entreprise pour pouvoir bénéficier des avantages seront donc systématiquement sanctionnées. Il sera identifié dans quelle mesure un croisement des données avec l’ONSS peut être réalisé.
Economies : 5 millions d’euros en 2011.
Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi