Tout ouvrier dont le contrat de travail est résilié sans motif grave entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 peut avoir droit à une prime forfaitaire de crise de 1.666 euros (à charge de l’Onem et/ou de l’employeur). Cette prime n’est pas due lorsque le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai, en vue de la prépension ou de la pension, dans le cadre d’une restructuration si l’ouvrier peut s’inscrire auprès de la cellule pour l’emploi.
Les entreprises de moins de 10 travailleurs ont la possibilité d’être dispensées du paiement de cette prime forfaitaire de crise pour autant qu’elles connaissent des difficultés économiques. mais restent néanmoins tenues de compléter le formulaire « annexe - C4-prime de crise ». Ce formulaire est disponible sur le site de l’Onem.
La manière de déterminer le nombre de 10 travailleurs susvisé, les conditions que ces entreprises doivent remplir pour être reconnues en difficultés économiques et la procédure à suivre pour solliciter l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crises sont fixés par un arrêté royal du 11 février 2010 (PDF, 35 Kb) portant exécution de l’article 153, §2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs. Cet arrêté royal est publié au moniteur belge de ce 16 février 2010.
La commission Plans d’entreprise prend une décision sur base des deux critères suivants :
- l’entreprise est une entreprise de moins de 10 travailleurs
- l’entreprise connaît des difficultés économiques
Les employeurs qui le souhaitent peuvent utiliser le formulaire de demande de dispense de paiement de la prime de crise et y joindre tout document jugé utile. Cette demande est à adresser par lettre recommandée au Directeur général de la direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : RCT@emploi.belgique.be