Le rapport annuel d'évaluation et d'aperçu financier des actions en faveur des groupes à risques est à remettre pour le 1er juillet 2010 au greffe de la DG Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce rapport est à compléter par les secteurs et les entreprises qui ont conclu une convention collective de travail à ce propos pour l'utilisation de la cotisation minimale de 0,10% de la masse salariale prélevée pendant l'année 2009.
Vous trouverez plus d'information sur les mesures en faveur des groupes à risques dans le thème Emploi > Groupes à risque.