Ce 24 juin 2010 paraît au Moniteur Belge l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP).
Pourquoi introduire un nouveau modèle ?
En effet, l’ancien modèle de rapport annuel utilisé par les services externes datait de 1980 et n’était plus en phase avec la réglementation actuelle. Dès lors, il est abrogé et remplacé par un nouveau modèle de rapport qui tient compte des réglementations en vigueur, telle que celles sur la structure des services externes, les missions en matière d’analyse des risques et la surveillance de la santé des travailleurs, ainsi que l’approche multidisciplinaire de la prévention.
Contenu du nouveau rapport annuel
Après une demande d’informations concernant l’identification du SEPP, son organisation et la composition du personnel, le modèle de rapport se concentre sur les activités de la section surveillance médicale du SEPP: le nombre de travailleurs examinés, le nombre d’examens médicaux spécifiques, les vaccins, la surveillance de la santé prolongée,….
La rubrique suivante concerne les participations aux réunions du Comité pour la prévention et la protection au travail ou du Comité de concertation. Ensuite, les activités de la section gestion des risques du SEPP doivent être détaillées. Il s’agit notamment des visites des lieux de travail et les enquêtes sur les accidents du travail.
Les formations, études et activités organisées ou promues par le SEPP doivent également être annoncées. Enfin, la dernière rubrique permet de donner des informations diverses; par exemple: quelles campagnes sont organisées ?
Entrée en vigueur
Cet arrêté ministériel ne prévoit pas d’entrée en vigueur spécifique. Il sera donc pleinement d’application 10 jours après sa parution au Moniteur Belge à tous les SEPP., donc à partir du 4 juillet 2010.
Texte de l’arrêté
Vous pouvez consulter le texte du nouveau arrêté dans le module Réglementation: Arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 295KB)