Ce vendredi 22 juin 2012, sur proposition de la Ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck, le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal modifiant le dispositif des titres-services. Les modifications que cet arrêté prévoit portent sur l’engagement de demandeurs d’emploi par les entreprises titres-services, le prix des titres-services et la professionnalisation du secteur.
1. 60% des nouveaux emplois titres-services devront être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou des bénéficiaires d’un revenu d’intégration
Est considéré comme CCI:
- celui qui, au moment de l’engagement, perçoit des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein ;
- celui qui a perçu des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein pendant au moins 78 jours, au cours de la période du mois de l’engagement et des 6 mois civils qui précèdent.
Est considéré comme bénéficiaire d’un revenu d’intégration :
- celui qui, au moment de l’engagement, a droit au revenu d’intégration sociale ;
- celui qui a eu droit au revenu d’intégration pendant au moins trois mois au cours de la période des six mois qui précèdent le mois de l'engagement.
Une dispense pourra être accordée aux entreprises agréées. Le cas échéant, cette dispense devra être demandée par l’employeur au directeur du bureau de chômage de la zone du siège d'exploitation de l'entreprise agréé . Ce directeur devra déterminer , après consultation de son collègue du service régional de l'emploi, si, dans la zone, il y a ou pas un nombre suffisant de demandeurs d’emploi ou de bénéficiaires de revenu d'intégration qui ont le profil demandé pour combler l’emploi dans l’entreprise.
2. Le projet d’arrêté prévoit également la révision du prix des chèques titres-services prévues dans l’accord de Gouvernement
A partir du 1er janvier 2013, le prix d’achat d’un titre-service passera donc de 7,50 € à 8,50 €. Cette révision du prix vise à limiter l’intervention fédérale par titre-service. Actuellement l’entreprise reçoit 21,72 € par titre-service : le prix d’achat de 7,50 € et l’intervention fédérale de 14,22 €. Dès l’année prochaine, l’intervention fédérale sera donc limitée à 13,22 €.
Tous les titres-services achetés ou échangés entre le 1er aôut 2012 et la fin de l'année, auront une durée de validité jusqu’au 30 avril 2013.
Les titres-services resteront déductibles fiscalement.
Pour rappel, en 2011, quelque 109 millions de titres-services ont été émis pour 844.347 utilisateurs et le coût pour l’Etat fédéral s’est élevé à plus de 1,4 milliards d’euros.
3. Actuellement, une entreprise qui exerce à coté des activités dans le cadre des titres services encore une autre activité, doit, en son sein, créer une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l’activité « Titres-services »
Désormais, ces sections spécifiques devront tenir une comptabilité séparée.
4. Lors de la demande d’agréation, l’entreprise devra soumettre un business plan qui aura été approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste
Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi