L’arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte est paru au Moniteur belge le 18 juin 2021. Il entre en vigueur le 1er août 2021.
Cet arrêté royal réalise le transfert à l’Ordre des médecins des compétences en matière de l’organisation de la médecine de contrôle et de l’arbitrage, confiées jusqu’à présent au Ministre du Travail, à la commission opérationnelle permanente au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (Conseil Supérieur PPT), ainsi qu’à l’inspection du Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ce transfert de compétences résulte des modifications apportées par la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (article 47 bis), ainsi qu’à la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle (articles 4 à 7).
Cet arrêté royal remplace donc l’arrêté royal du 18 juillet 2001 concernant les médecins-contrôleurs et les médecins-arbitres et adapte en conséquent la compétence de la commission opérationnelle permanente au sein du Conseil Supérieur PPT.
Nouvelles compétences pour l’Ordre des médecins
- Liste des médecins-arbitres (art. 2 à 7)
Le médecin qui souhaite exercer la mission de médecin-arbitre doit demander, au président du conseil provincial de l’Ordre des médecins au tableau duquel il est inscrit, son inscription sur la liste des médecins-arbitres. Ce conseil provincial traite ces demandes d’inscription, conformément à la procédure fixée aux articles 20 à 23 de l ’ arrêté royal du 6 février 1970 réglant l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins . La décision motivée doit être rendue endéans un délai de trois mois. L’inscription prend cours à la date de la décision favorable et est accordé pour une période de cinq ans qui est renouvelable.
La liste des médecins-arbitres sera publiée sur le site internet de l’Ordre des médecins.
- Traitement des plaintes (art. 8 à 12)
Le traitement des plaintes à l’encontre des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres est entièrement confié aux conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins, suivant une procédure propre à l’Ordre des médecins (voir article 6, 2° de l’arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins).
Les plaintes peuvent être liées à l’organisation du contrôle, la compétence, le manque d’indépendance ou la faute professionnelle du médecin-contrôleur ou du médecin-arbitre.
Lorsque la plainte concerne un médecin-arbitre, le conseil provincial de l’Ordre des médecins peut décider de suspendre l’inscription de ce médecin sur la liste des médecins-arbitres pour un délai déterminé ou de le radier de cette liste.
Chaque année, l’Ordre des médecins doit établir un rapport des plaintes anonymisées, et le transmettre au Conseil Supérieur PPT.
Obligations des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres
Le médecin-contrôleur doit lors de son intervention rédiger une déclaration d’indépendance et la transmettre au travailleur dont il contrôle l’incapacité de travail et à l’employeur de cette personne.
Le médecin-contrôleur et le médecin-arbitre qui ne sont plus autorisés à exercer l’art de guérir ou qui font l’objet d’une sanction disciplinaire de l’Ordre des médecins qui a un effet immédiat sur l’exercice de la médecine, doivent interrompre leurs missions de contrôle ou d’arbitrage, qui sont entachés de nullité.
Entrée en vigueur
Le transfert des compétences du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Ordre des médecins est effectif à partir du 1er août 2021.
Les dossiers en cours de traitement (demandes d’inscription et plaintes) sont renvoyés au conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.