Vendredi, le 28 octobre 2016, à l’initiative du Ministre de l’Emploi Kris Peeters, le gouvernement fédéral a approuvé le projet de loi sur le Travail faisable et maniable.
Cela marque un tournant pour le marché du travail belge.
« Cette loi représente une avancée historique pour notre marché du travail. Mais le travail n’est pas terminé. C’est à présent aux partenaires sociaux de prendre la loi sous le bras et de la mettre en pratique dans les entreprises et les secteurs », précise le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.
500 jours
En 2015, le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a entamé un vaste trajet pour permettre au travail faisable et maniable de dépasser les considérations théoriques, et pour le traduire en un concept applicable en pratique. Les débats sur le travail faisable et maniable ont débuté il y a plus de 500 jours, par une Table Ronde réunissant l’ensemble des parties prenantes.
« Pour préserver notre sécurité sociale et garantir des pensions viables, les gens doivent rester plus longtemps au travail, c’est certain. Mais il faut d’abord donner aux gens l’occasion de le faire. Le travail faisable et maniable est un thème qui suscite clairement l'émoi de toutes les parties concernées, et qui préoccupe fortement les gens en général, ce qui est une bonne chose. Avec la nouvelle loi, j’ai voulu mettre en place davantage de flexibilité, pour l’employeur, afin que celui-ci puisse être concurrentiel sur le marché et créer des emplois supplémentaires, mais certainement aussi pour le travailleur, afin que celui-ci puisse à présent choisir parmi un plus large éventail de solutions visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée », souligne le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.
Avec tous les acteurs concernés, le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a examiné plusieurs pistes visant à réaliser le travail faisable et maniable. Les visites de travail au Danemark, en Autriche, en Suède et aux Pays-Bas notamment, ont permis l’élaboration d’une loi soigneusement équilibrée. D’un autre côté, les visites de travail en Belgique nous ont appris comment de nombreuses entreprises mettent aujourd’hui déjà en pratique le travail faisable et maniable, et ce avec succès. Le ministre s’est notamment inspiré des sociétés EASI, Google et Barco, et de l’hôpital Imelda à Bonheiden.
Un tournant pour le marché du travail belge
De nombreux efforts ont été déployés au cours des 500 jours écoulés depuis la première table ronde en 2015. Des dizaines de propositions ont été présentées et discutées par les partenaires sociaux, des citoyens, des organisations de la société civile, et ce au-delà des limites de la coalition. Le dialogue social a permis de réaliser de précieux progrès.
Néanmoins, la réforme du marché du travail est une tâche qui va plus loin que la défense des différents intérêts en cause. Le véritable objectif de la réforme est de consolider notre prospérité et notre bien-être, avec pour moteur les entreprises dynamiques qui s’adaptent aux lois économiques nouvelles. Afin de préserver le calendrier utile de la réforme, le gouvernement a pris en charge la suite de son élaboration : les discussions budgétaires dont elle a fait partie ont permis de parvenir à un accord équilibré sur la Loi sur le travail faisable et maniable.
Aujourd’hui, le 28 octobre 2016, le gouvernement a approuvé le projet de loi du Ministre de l’Emploi Kris Peeters. C’est à présent de nouveau aux partenaires sociaux de mettre la loi en pratique au niveau des entreprises et au niveau sectoriel.
« Cette loi propose des mesures qui peuvent être appliquées dans toutes les entreprises, et un menu optionnel dont les secteurs peuvent librement décider en fonction de leurs besoins. Il incombe à présent aux partenaires sociaux de mettre la réforme en pratique au niveau sectoriel et au niveau des entreprises. La réglementation permet de renforcer d’une part la compétitivité sur le marché du travail et de favoriser d’autre part un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée », conclut le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.
Le projet de loi est à présent soumis à l’avis du Conseil d’Etat et du Conseil national du Travail pour faire ensuite l’objet d’un débat au Parlement.
Un ensemble de mesures
Le projet de loi crée la possibilité d’annualiser la durée du travail via la concertation sociale. Dorénavant, le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail se fera sur une période d’un an au lieu de par trimestre. Cela signifie qu’en été, on peut travailler plus de 38 heures par semaine en moyenne, et moins en hiver, en fonction du secteur. Aujourd’hui, plus d’un million de travailleurs font déjà usage d’un tel système, p.ex. les travailleurs dans le secteur de la cueillette de fruits ou le secteur de la construction. Il est essentiel que cette annualisation ne sera introduite qu’à l’issue d’une concertation sociale au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
De plus, le projet de loi prévoit un capital de 100 heures supplémentaires volontaires au maximum que le travailleur peut choisir de prester ou non, mais uniquement si l’employeur en a fait l’offre. Ces heures sont immédiatement payées, avec sursalaire.
L’objectif interprofessionnel actuel visant à affecter 1,9 % de la masse salariale globale à la formation sera remplacé par un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an. Les secteurs peuvent réaliser cet objectif à leur niveau à partir des efforts de formation actuels. Il peut également être opté pour un compte formation individuel. En outre, un régime supplétif prévoit également un crédit formation de 2 jours de formation par équivalent temps plein. L’importance de l’éducation et de la formation est considérable, non seulement pour se développer dans l’emploi existant, mais également pour renforcer sa position lorsqu’on veut ou doit changer d’emploi.
Le projet de loi en question confère au télétravail occasionnel un cadre légal. Cela doit permettre aux travailleurs d’opter pour du télétravail occasionnel pour un nombre d’imprévus (visite chez le dentiste, technicien à domicile, …).
Via une convention collective de travail sectorielle, les secteurs dont le cycle de production et de développement compte plusieurs années peuvent prévoir que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne soit réparti sur plusieurs années (6 au maximum), le système du plus-minus conto. C’est déjà le cas aujourd’hui dans l’industrie automobile et c’est un outil important pour préserver l’emploi dans notre pays.
Le projet de loi rend aussi possible le travail intérimaire à durée indéterminée, lorsqu’un accord sectoriel est conclu à cet effet au sein de la commission paritaire du travail intérimaire. Dans ce cas, les intérimaires sont également rémunérés par l’agence d’intérim entre deux missions.
Une réforme du régime des groupements d’employeurs permet aux petites entreprises d’engager ensemble un travailleur. C’est une opportunité pour les entreprises qui n’ont pas les moyens d’engager un travailleur elles-mêmes.
Le travail à temps partiel est également simplifié. L’obligation d’intégrer tous les horaires dans le règlement de travail est supprimée. Pour les travailleurs travaillant avec un horaire variable, le délai d’avertissement est maintenu à 5 jours ouvrables.
Grâce à l’introduction d’un ‘compte carrière’, les travailleurs pourront épargner des jours de congé. Lorsqu’il change de travail, le travailleur peut choisir d’être payé lorsqu’il ne peut pas emporter avec lui ses jours épargnés. Le temps épargné n’est donc jamais perdu. Les partenaires sociaux doivent conclure des accords sectoriels à ce sujet.
Le congé pour soins palliatifs est prolongé d’un mois jusqu’à 3 mois au maximum. Le crédit-temps avec motif soins est prolongé de 3 mois, jusqu’à 51 mois au total.
Il est prévu un cadre légal pour les horaires flottants, à l’intérieur duquel le travailleur fixe lui-même le début et la fin de ses prestations, moyennant le respect de certaines limites. Les régimes d’horaires flottants existants peuvent être maintenus moyennant intégration dans le règlement de travail ou conclusion d’une convention collective de travail.
Enfin, le projet de loi prévoit aussi la possibilité du don de jours de congé, pour celui ou celle qui a un enfant malade et qui a épuisé tous les régimes de congé. Seuls les jours qui tombent en dehors des 20 jours de congé légaux entrent en ligne de compte pour un don. Ce don est anonyme. Le don de jours de congé n’est par ailleurs possible que lorsqu’une convention collective de travail est conclue ou qu’une disposition est prévue dans le règlement de travail.
Source: communiqué de presse du Cabinet du ministre de l'Emploi