A l’occasion de la journée mondiale 2008 pour la Sécurité et la Santé au travail et à quelques jours du 1er mai, la ministre de l’Emploi a affirmé que le renforcement de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail sera une des grandes priorités de la législature.
Pour la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, une politique de l’emploi humaine est une politique de l’emploi qui accorde une large priorité au renforcement de la qualité de la vie, de la santé et de la sécurité des travailleurs durant leur vie professionnelle quotidienne et qui envisage avant tout cette nécessité comme un impératif de protection individuelle. Améliorer le bien-être, la santé et la sécurité des travailleurs constituera une ligne de force importante de la prochaine législature et le gouvernement s’investira dans cette problématique de manière très active.
Les lignes de forces présentées sont les suivantes :
1. Adoption en 2008 d’un plan ambitieux « Santé, sécurité et qualité de vie au travail »
La Commission européenne a formulé le 21 février 2007 une communication concernant l’amélioration de la qualité du travail et de la productivité : la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail. Cette communication prévoit de réduire le nombre d’accidents du travail de 25% au niveau communautaire et comporte également la nécessité de développer une stratégie nationale en matière de bien-être au travail, qui sera à son tour évaluée par le Comité consultatif européen pour la sécurité et la santé au travail.
L’objectif global de la stratégie communautaire est une réduction continue, homogène des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des troubles musculo-squelettiques. Il s’agit d’une approche horizontale de mainstreaming qui accorde une cohérence entre l’approche bien-être au travail et d’autres domaines comme la santé publique et le développement durable.
La ministre de l’Emploi présentera en 2008 un plan national ambitieux consacré à :
- renforcer la mise en application du code du bien-être au travail dans les entreprises et notamment les PME par la mise en œuvre de lignes directrices, de guides de bonnes pratiques, d’outils d’évaluation des risques, le recours à des services externes de prévention de haut niveau et d’un coût abordable.
- renforcer le contrôle de l’application effective de la réglementation par les services du Contrôle du bien-être au travail dans les secteurs à risque notamment ceux de la construction, les soins de santé, les services d’aides aux entreprises et les entreprises manufacturières.
- simplifier le cadre juridique qui passe par la finalisation du code du bien-être au travail, dont le projet vient d’être déposé au Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection du travail, tout en visant la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, particulièrement sur les PME. En même temps, le renforcement sur le plan législatif de la prévention des risques musculo-squelettiques, des agents cancérigènes (notamment en relation avec REACH) et des risques d’infections par piqûres, est demandé par la Commission.
- favoriser les changements de comportement chez les travailleurs par la promotion d’une culture de prévention des risques. Intégration de la santé et de la sécurité dans les programmes de formation, en particulier des jeunes entrepreneurs, pour les PME et les travailleurs migrants.
- développer des méthodes d’identification et d’évaluation des nouveaux risques notamment les risques psycho-sociaux et ceux associés à la nanotechnologie, les risques pour la reproduction, les troubles musculo-squelettiques.
- renforcer la cohérence des politiques dans les domaines de la lutte contre le cancer, des lieux de travail sans fumée de tabac, le développement durable, la promotion de la santé mentale.
- prévoir la ratification de la convention 187 de l’OIT concernant le cadre promotionnel pour la santé et la sécurité au travail.
Ces différents thèmes seront traduits en cinq programmes pour la fin juin 2008 et seront soumis aux partenaires sociaux avant de devenir opérationnels dès l’automne 2008.
Afin de pouvoir adopter une stratégie adaptée aux besoins, la ministre lancera une évaluation des mesures existantes et du Plan PhARAon de 2004, en collaboration avec les partenaires sociaux.
2. Lancement de la première enquête de qualité sur l’état de santé et de la sécurité au travail
La ministre de l’Emploi lancera également une enquête de qualité sur l’état de la santé et la sécurité au travail selon une méthode à définir. La problématique du bien-être au travail requiert une enquête périodique sur la satisfaction au travail des travailleurs, sur les risques auxquels ils sont exposés.
C’est pourquoi une enquête doit être lancée en collaboration notamment avec la ministre de la Santé et les services externes de prévention et de protection au travail. Il n’existe en effet actuellement au niveau fédéral que l’enquête organisée tous les cinq ans par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin.
3. Réduction du nombre d’accidents du travail sur base de l’objectif européen d’une diminution de 25%
Un des objectifs importants de cette législature visera la diminution de 25% des accidents du travail et l’amélioration de la situation des maladies professionnelles.
Réduire les accidents du travail par un recueil amélioré des données, une information renforcée, de nouvelles mesures, notamment pour les PME, ainsi qu’une attention particulière aux travailleurs intérimaires.
Le Fonds des accidents du travail a enregistré 185.039 accidents du travail dans le secteur privé en 2006. Une augmentation de 4.502 accidents du travail a été constatée en 2006 (2,5% de plus par rapport à 2005). Cette augmentation suit une période de cinq ans pendant laquelle le nombre d’accidents a diminué de manière continue. L’augmentation du nombre d’accidents se concentre dans trois secteurs : services d’aide aux entreprises, construction et soins de santé et services sociaux.
Les causes des accidents du travail sont souvent liées au manque d’expérience, à la rotation importante des travailleurs sur le lieu de travail, à des relations de travail éphémères, une situation complexe sur le lieu de travail et un manque de communication, la sécurité insuffisante d’une machine, une certaine imprudence et un rythme de travail élevé.
Le Fonds des Accidents du travail (FAT) dispose d’une base de données étendue de tous les accidents du travail déclarés. Il est toutefois indispensable de faire effectuer, avec les partenaires sociaux, un examen plus approfondi des conditions connexes dans lesquelles des accidents du travail se produisent. C’est pourquoi les données dans la base de données du FAT doivent encore être complétées et affinées. Une évaluation des systèmes d’enregistrement modifiés s’impose, afin de les adapter ou de les clarifier le cas échéant.
La ministre organisera des campagnes d’amélioration de la sécurité du travail. Ces campagnes se feront en étroite collaboration avec les services du SPF ETCS, tant ceux chargés des activités de promotion et de communication que les services d’inspection du Contrôle du Bien-être au travail.
Par ailleurs, la ministre présentera, en concertation avec les partenaires sociaux, un plan de nouvelles mesures de prévention et de contrôle en matière d’accidents du travail en vue de réduire le nombre d’accidents de 25% dans tous les secteurs et également dans le secteur des PME.
Par ailleurs, en concertation avec les partenaires sociaux, une solution harmonisée devra être trouvée en ce qui concerne les travailleurs intérimaires dont l’accident de travail coûte actuellement moins à l’entreprise que celui de son propre travailleur et également en ce qui concerne les travailleurs qui suivent une formation professionnelle ou un stage dans le cadre de l’enseignement technique et professionnel.
La réintégration des travailleurs après un accident du travail (et également après une maladie professionnelle) pose encore des problèmes très concrets dans le domaine de la perte de salaire ou de la priorité pour suivre des formations ; une solution sera recherchée en collaboration avec les partenaires sociaux et avec les Communautés qui sont, entre autres, compétentes en matière de formation.
4. Améliorer la prévention et le traitement des maladies professionnelles
- La ministre veut élargir la liste des maladies professionnelles reconnues (notamment aux tendinites). Par ailleurs, bien que la législation impose au conseiller en prévention-médecin du travail de déclarer toute maladie professionnelle, une maladie professionnelle présumée, voire les cas de prédisposition à une maladie professionnelle, la pratique nous apprend que trop peu de déclarations sont faites pour pouvoir parler d’une bonne détection des maladies professionnelles et notamment en ce qui concerne le cancer lié à des causes professionnelles.
Une concertation aura lieu sur ce point, en collaboration avec la ministre de la Santé, avec les médecins traitants dans la recherche des facteurs étiologiques professionnels. - La ministre examinera en même temps comment améliorer l’information du conseiller en prévention-médecin du travail et mettra en place un formulaire de déclaration électronique afin que la communication entre la médecine du travail et l’instance d’assurance puisse être facilitée.
- Vu le succès de la généralisation du projet de prévention des lombalgies en 2007, la ministre estime nécessaire de se consacrer à la prévention d’autres maladies en rapport avec le travail. La ministre examinera avec les partenaires sociaux comment étendre encore les actions de prévention du FMP, en ne les limitant pas seulement aux maladies professionnelles proprement dites.
- Le Fonds des maladies professionnelles devra, en concertation avec les partenaires sociaux, proposer et développer des actions préventives permettant de maintenir la charge psychosociale dans le milieu de travail dans des limites acceptables.
- La conclusion en 2007 d’accords de coopération avec les différents organismes régionaux de formation professionnelle permettra à la ministre d’encourager en 2008 les personnes qui ont fait l’objet d’un écartement à suivre une formation professionnelle compatible avec leur état de santé. De cette façon, ces personnes pourront être réintégrées dans le marché du travail.
- Actuellement, les femmes enceintes écartées en raison d’un risque professionnel subissent des pertes financières et des discriminations à divers niveaux. Ces différences de traitement ont pour conséquence de précariser la situation des femmes enceintes. C’est la raison pour laquelle la ministre formulera des propositions visant à l’harmonisation des différents régimes d’écartement des femmes enceintes en concertation avec le Fonds des maladies professionnelles.
- La ministre veut augmenter la visibilité du Fonds des maladies professionnelles insuffisamment connu du grand public par des campagnes d’information. Par ailleurs, une évaluation des nouvelles commissions médicales mises en place depuis 2007 et du Conseil scientifique aura lieu en 2008 et la collaboration avec le monde scientifique sera renforcée en vue d’améliorer encore l’expertise sur les maladies professionnelles.
- Un Fonds d’indemnisation en faveur des victimes de l’amiante en Belgique a été instauré en 2007. La ministre lancera une première évaluation de l’impact de cette nouvelle législation ainsi que du fonctionnement et du financement de ce Fonds.
5. Une amélioration du fonctionnement des services externes de prévention, notamment de l’échange d’informations et un renforcement du contrôle
L’approche belge de la prévention des accidents et des problèmes de santé en relation avec le travail se base sur la présence obligatoire d’experts en prévention, assistés par des experts externes, les services externes de prévention et de protection au travail. Il est essentiel que ces services fonctionnent bien et qu’ils échangent des connaissances et des expériences dans le cadre de recherches fédérales sur les risques professionnels.
Depuis leur création, les services externes ont déjà obtenu certains résultats avec les partenaires sociaux, la ministre prendra des initiatives pour renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des services externes notamment en adaptant la tarification, en mettant en œuvre leur agréation en renforçant la formation des conseillers en prévention.
Par ailleurs, le renforcement du contrôle de la réglementation constitue une priorité de la ministre. Une augmentation du nombre de contrôleurs est prévue afin de concrétiser cette priorité.
6. L’augmentation du bien-être pour les travailleurs « en transition » ou les travailleurs plus précaires au travers d’une information renforcée et d’une attention aux risques psycho-sociaux
Des conditions de marché du travail provisoires et fluctuantes ont aussi des effets sur le bien-être au travail. On ne peut pas s’intéresser uniquement au travail et aux conditions de travail au sens strict, on doit également s’attacher aux transitions qui se produisent.
Une attention accrue est dès lors nécessaire pour les (nouveaux) groupes à risque, en cas de sous-traitance, de détachement, pour les migrants, les travailleurs âgés, le travail intérimaire et aussi pour le bien-être des travailleurs indépendants au travail.
La ministre veillera notamment à ce que de nouveaux accords et de nouvelles mesures, notamment de prévention, soient prises dans ces différents domaines pour instaurer une forme d’information et de collaboration au sujet des risques exportés entre le donneur d’ordre et l’entreprise externe et pour renforcer l’évaluation des risques lors de la conception d’un projet.
Le glissement vers un marché du travail transitionnel doit notamment se traduire par une attention plus grande portée aux risques psycho-sociaux et à la pression du travail. On s’est attelé récemment à l’intégration de travailleurs ayant (éventuellement) une aptitude au travail réduite en améliorant la possibilité de faire appel au médecin du travail après une incapacité de travail de quatre semaines ou plus. Une meilleure intégration demande une meilleure collaboration avec les médecins généralistes, un plus grand engagement de l’employeur, sans remettre en question le rôle neutre des médecins du travail, une bonne collaboration avec les Communautés et la ministre de la Santé.
L’adaptation du travail aux moins valides est également concernée. Il s’agit d’une politique visant un double objectif : d’une part, l’adaptation du poste de travail et d’autre part, l’adaptation de l’organisation du travail dans le cadre de la réintégration ou du maintien sur le lieu de travail. Il est nécessaire ici de collaborer avec les Communautés et éventuellement d’activer des moyens complémentaires grâce au Fonds de l’expérience professionnelle.
7. Réduire les risques liées à la charge psycho-sociale au travail via l’application et l’évaluation de la loi de 2007
La loi, promulguée le 10 janvier 2007, avait pour objectif d’adapter la réglementation existante à plusieurs égards, de renforcer le rôle des personnes de confiance et de la procédure de prévention interne, de clarifier le rôle de l’inspection et des cours et tribunaux, de clarifier la procédure de licenciement et d’accorder une plus grande attention aux faits commis par des tiers sur le lieu de travail. Mais elle comportait un autre élément très important : son extension à toute forme de charge (excessive) au travail pour des motifs psycho-sociaux, l’organisation du travail étant ainsi également retenue comme source éventuelle de conflits et de stress. En raison de ces nouvelles évolutions, de nouveaux outils et instruments seront mis à la disposition des travailleurs et des employeurs par la ministre.
La ministre évaluera également la nouvelle réglementation après deux ans d’application.
8. La diminution des assuétudes, alcool et tabagisme au travail en collaboration avec la Santé publique et les Communautés
Dans l’accord interprofessionnel du 2 février 2007 pour la période 2007-2008, les partenaires sociaux se sont engagés, en plus de leurs autres initiatives dans ce cadre, à conclure au sein du Conseil National du Travail une convention collective de travail visant à ce que chaque entreprise mène une politique en matière de drogue et d’alcool. La problématique est en effet lourde de conséquences et influence le fonctionnement sur le lieu de travail mais aussi les conditions de vie des travailleurs, de leurs collègues travailleurs, de l’employeur et surtout de leur entourage familial. Cette problématique concerne dès lors les travailleurs, les employeurs et les pouvoirs publics. Elle a également un lien avec la politique de réintégration sur laquelle l’accent est mis; elle suppose à nouveau une collaboration renforcée avec la Santé publique et avec les Communautés.
La ministre examinera avec les partenaires sociaux du Conseil National du Travail si, outre la convention collective de travail, d’autres initiatives législatives seront nécessaires. Une campagne fédérale de promotion de la nouvelle réglementation prendra également forme le plus rapidement possible.
En 2005, un régime a été mis en place en ce qui concerne l’interdiction de fumer au travail. La ministre évaluera ce régime avec pour objectif de l’améliorer, après consultation des partenaires sociaux. On peut penser ici aux fumoirs et au régime prévalant dans l’Horeca. Ce dernier point fera l’objet d’une collaboration avec la ministre de la Santé publique.
Source : communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’Emploi