Le vendredi 5 juillet 2013, un texte de compromis a été élaboré sur le dossier ouvriers-employés suite aux négociations qui se sont tenues entre les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales), ainsi qu’avec la ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck. Le Conseil des Ministres restreint a confirmé ce compromis le lundi 8 juillet 2013.
Après des décennies de discussions, une solution visant à supprimer la discrimination entre les statuts des ouvriers et des employés a été proposée.
La distinction entre les ouvriers et les employés était une relique du passé. Cette distinction est à présent clairement battue en brèche. Grâce à ce compromis, le droit au licenciement est modernisé.
Lignes directrices
Le compromis comporte les lignes directrices suivantes:
- Un seul régime de licenciement sera prévu pour tous les travailleurs. Il n’y aura plus de distinction entre les ouvriers et les employés.
- Les droits à un délai de préavis déjà acquis sont maintenus. A partir de 2014, les droits aux délais de préavis continueront à être constitués selon les nouvelles règles.
- Le droit à l’outplacement est considérablement élargi. Ceci permet d’investir davantage dans la recherche d’un nouvel emploi après le licenciement.
- Le principe de l’obligation de motivation en cas de licenciement est introduit.
- Le jour de carence est supprimé. Parallèlement, de plus en plus de contrôles sont effectués pour combattre les abus. Les ouvriers seront alors rémunérés pour leur premier jour de maladie, tout comme les employés.
- Une série de mesures sont prises pour assouplir l’augmentation des coûts suite au nouveau régime de préavis pour les employeurs. Cela se fait principalement par le glissement des budgets existants.
Et maintenant?
Le texte de compromis est un instrument qui servira de fil conducteur pour le travail législatif nécessaire à l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.
La législation entrera en vigueur le 1 janvier 2014 et sera élaborée le plus rapidement possible. L’administration compétente s’est mise au travail et des groupes de travail se réuniront régulièrement avec les partenaires sociaux.
D’autres éléments du dossier ouvriers-employés, tels que le système du pécule de vacances, seront réglés en concertation avec les partenaires sociaux. Ils se réfèreront pour cela aux négociations qui se sont tenues précédemment à ce sujet.
Questions?
Il est encore trop tôt pour pouvoir répondre aux demandes concrètes d’informations supplémentaires concernant ce texte. Il faut d’abord transposer le texte en législation. Cette transposition devra être clôturée pour début 2014.