Actualités

Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour fin avril.

A partir du 1er janvier 2020, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 27/11/2019).

Le montant de rémunération visé à l'article 2, §1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est déterminé annuellement par le Roi après avis de la Commission paritaire nationale des sports. L'arrêté royal du 5 avril 2019, fixant le montant...