La loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail qui est entrée en vigueur en décembre 2024, a fixé les conditions dans lesquelles il est possible pour un employeur d'occuper légalement des travailleurs du sexe sous contrat de travail.
Cette loi prévoit un cadre juridique spécifique organisant l’agrément des employeurs pour pouvoir occuper des travailleurs du sexe.
Dans ce contexte, d’une part, la relation de travail est aménagée de manière spécifique afin de permettre le respect des droits et libertés qui sont communément reconnues aux travailleurs du sexe. D’autre part, seuls les employeurs ayant obtenu un agrément préalable peuvent occuper des travailleurs du sexe dans le cadre d'un contrat de travail. Sans cet agrément, un employeur qui occupe des travailleurs du sexe risque d'être poursuivi pour proxénétisme. L'obtention de l'agrément est soumise à des conditions strictes pour prévenir d’éventuels abus.
Conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 2024 et de ses arrêtés d’exécution, toute demande d’agrément introduite par un employeur est soumise à une procédure d’examen conjointe. Celle-ci implique à la fois le Ministre de l’Emploi et le Ministre de la Justice, qui sont chargés d’examiner les dossiers au regard des conditions légales et des garanties offertes en matière de respect des droits fondamentaux, de sécurité et de conformité aux règles en vigueur.
Depuis le début de l’année 2025 jusqu’à aujourd’hui, il y a eu 22 demandes d’agrément qui ont été introduites (15 demandes en 2025). Parmi celles-ci, 12 employeurs ont obtenu un agrément. Ainsi, 3 employeurs ont été agréés en Région Flamande et 9 employeurs ont été agréés en Région Wallonne. En revanche, 6 demandes ont été refusées ou déclarées irrecevables, notamment en raison du non-respect des conditions imposées par la réglementation. Par ailleurs, certaines demandes sont encore en cours d’examen.
Cette phase initiale de mise en œuvre permet de dresser un premier état des lieux de l’application concrète du dispositif. Elle met en évidence l’importance d’un contrôle rigoureux et d’une coordination étroite entre les administrations impliquées.
Enfin, il convient de rappeler qu’une évaluation de la loi du 3 mai 2024 ainsi que de ses arrêtés d’exécution est prévue pour la fin de cette année. Cette évaluation devrait permettre d’apprécier l’efficacité du dispositif, d’identifier d’éventuelles difficultés d’application et, le cas échéant, de proposer des ajustements afin d’améliorer encore le cadre réglementaire.