Chris Vanlaere: La loi du deal pour l’emploi a été l'une des lois les plus intenses auxquelles nous avons participé au cours de l'année écoulée. Cette loi est une initiative qui a été prise après la conclusion par le gouvernement d’un accord sur un certain nombre de mesures qui ont pour but ultime de porter le taux d'emploi en Belgique à 80%.
Malwina Kowalska: La loi sur le Deal pour l’emploi a introduit une obligation plus forte en ce qui concerne la formation des travailleurs. Il faut savoir qu’en 2017, le législateur a déjà introduit un droit à la formation mais c’était un droit collectif pour les travailleurs. En 2022, le législateur a souhaité renforcer ce droit à la formation et notre Direction générale Relations collectives de travail a été appelée pour collaborer à la réécriture de la loi de 2017. A partir de cette année 2023, les travailleurs qui sont occupés dans une entreprise qui compte plus de 20 travailleurs ont un droit individuel à la formation de 4 jours et ce droit individuel à la formation va passer à 5 jours à partir de 2024.
L’autre volet important de la loi pour le Deal pour l’emploi est l’introduction de l’obligation dans le chef de l’employeur d’établir un plan de formation pour ses travailleurs. Ce plan de formation est destiné à renforcer les compétences des travailleurs et doit apporter une attention particulière, par exemple, aux travailleurs âgés ou aux travailleurs qui sont porteurs d’un handicap. Mais il est aussi destiné à offrir des formations qui ont pour but de résorber, par exemple, des pénuries au sein du secteur où l’employeur est actif.
Chris Vanlaere: Qu'a fait la DG DEJ dans ce contexte ? Nous avons été chargés de rédiger 7 chapitres de la loi sur l'aménagement du temps de travail. L'un concernait l'augmentation à 7 jours à l’avance du délai d'annonce des horaires variables des travailleurs à temps partiel, au bénéfice de ces derniers.
De plus, nous avons décrit et encadré juridiquement le régime hebdomadaire alterné et la semaine de quatre jours, et veillé à ce que cela soit possible. Cette mesure a suscité un intérêt particulier car elle touche évidemment directement la vie des personnes qui doivent concilier travail et vie familiale. Par exemple, le régime hebdomadaire alterné est destiné aux personnes qui sont divorcées et qui partagent la garde des enfants, mais chacune une semaine sur deux. Idem pour la semaine de quatre jours. C'est une mesure qui permet aux salariés qui travaillent à temps plein sur cinq jours de travailler à temps plein sur quatre jours.
Nous avons également rédigé un chapitre sur les travailleurs de plateforme, dans lequel nous avons défini un certain nombre de critères permettant de déterminer si les travailleurs de plateforme sont présumés être des travailleurs ou non.
Par ailleurs, nous avons également deux mesures qui visent à permettre aux travailleurs licenciés de réintégrer le marché du travail en douceur, sans devoir nécessairement passer par une période de chômage. L'une de ces mesures est le trajet de transition. Ce trajet signifie en fait qu'un travailleur qui a été mis en préavis par son employeur peut déjà être mis à disposition, prêté à un autre employeur potentiel, pendant cette période de préavis.
De plus, nous avons également rédigé une mesure que nous, en tant que juristes, connaissons sous le nom de "Article 39ter Loi sur les contrats de travail", qui traite des mesures de promotion de l'employabilité. L'idée est de placer la cotisation patronale versée à l'ONSS sur un compte séparé pour les personnes qui ont un préavis d'au moins 30 semaines, c'est-à-dire qui ont une ancienneté d'au moins 9 ans. L'objectif est de financer ensuite la mesure dite de promotion de l'employabilité.
Enfin, nous avons développé une dernière mesure qui concerne le travail de nuit dans le commerce électronique, et qui permet d'introduire le travail de nuit jusqu'à minuit de manière très souple, avec l'accord d'une délégation syndicale.