Fin de l’année 2024, la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail ainsi que ses arrêtés d’exécutions sont entrés en vigueur.
Cette loi exécute la possibilité offerte par le droit pénal sexuel réformé de concevoir un statut de droit social à part entière qui définit les conditions dans lesquelles il est possible d’occuper légalement des travailleurs du sexe dans le cadre d’un contrat de travail.
Rappelons que le Code pénal n’interdit pas en soi la prostitution mais juste l’organisation de la prostitution d’autrui. Cela signifie qu’il n’est pas interdit de se prostituer pour son propre compte. Les travailleurs du sexe indépendants ne sont par ailleurs pas visés par cette loi.
Tenant compte de la nature particulièrement intime du travail du sexe et de la charge émotionnelle particulièrement élevée à laquelle ces travailleurs sont exposés, le législateur a souhaité mettre en place, autant que faire se peut, un cadre spécial et sécurisant qui tienne compte du caractère particulier du travail dans ce secteur.
Ainsi, ce n’est que lorsque l’employeur rempli des conditions strictes qu’il peut occuper des travailleurs du sexe.
Conditions strictes à respecter
L’employeur doit au préalable, être agréé par les ministres de l’Emploi et de la Justice. Il doit notamment remplir des conditions relatives à la forme de société, au siège social, au casier judiciaire, et prévoir certaines mentions dans les statuts de la société relatives aux droits et libertés reconnues aux travailleurs du sexe.
En outre, il doit respecter des obligations et conditions d’occupation strictes vis-à-vis des travailleurs, tels que :
- l’occupation de ces travailleurs sous contrat de travail particulier de travailleurs du sexe et respecter des conditions de formes spécifiques ;
- les travailleurs doivent relever de la CP n°302 de l’industrie hôtelière ;
- l’obligation d’installer un bouton d’urgence dans les pièces ou bouton d’urgence mobile ;
- l’obligation de prévoir une personne de référence ;
- il ne peut occuper que des personnes majeures ;
- l’interdiction pour les personnes ayant le statut principal d’étudiant d’être occupées dans un tel contrat ;
- l’interdiction d’occuper sous contrat d’étudiant, flexi-job ou comme travailleur occasionnel ;
- l’interdiction de mettre un travailleur du sexe à la disposition d'un tiers qui utilise les services de ce travailleur et exerce sur lui une part de l'autorité de l'employeur qui appartient normalement à ce dernier (par ex : l’intérim est interdit) ;
L’employeur doit également respecter des obligations spécifiques en matière de bien-être au travail :
- mettre à disposition une pièce de dimensions minimales pour effectuer le travail du sexe ;
- fournir des préservatifs aux travailleurs du sexe ;
- fournir des douches et des articles d’hygiène ;
- fournir suffisamment de linge de lit et de bain propre ;
- afficher certaines informations dans l'établissement ;
- prévoir une procédure concernant la disponibilité de la personne de référence, une procédure pour répondre au bouton d'urgence et une procédure pour savoir quels travailleurs du sexe sont présents dans l'établissement ;
- s'assurer que tout est effectivement compris par tous les travailleurs du sexe.
Protection renforcée
Une autre particularité prévue par la loi, c’est la protection qui est accordée au travailleur du sexe dans l’exécution de son contrat de travail. Afin de rappeler l’importance d’autant plus grande dans ce secteur, du respect du consentement libre en matière de sexualité, la loi prévoit le droit pour le travailleur de refuser, à tout moment, un acte sexuel sans perte de salaire et quels que soient les modalités ou les accords préalablement convenus avec le client ou l’employeur.
Le travailleur bénéficie également d’une protection contre le licenciement et contre les mesures défavorables qui seraient décidées par son employeur.
Enfin, l’employeur qui ne respecte pas les conditions d’occupations ou les conditions relatives à son agrément pourrait perdre son agrément et donc la possibilité de pouvoir occuper ces travailleurs.
Cette loi marque une avancée significative dans la reconnaissance et la protection des droits des travailleurs du sexe en Belgique. A ce jour, l’administration a déjà reçu deux demandes d’agrément. Cependant, cette loi fait également l’objet d’un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.