La cellule d'arrondissement est un organe (et une composante du Service d’Information et de Recherche sociale - SIRS) instituée par arrondissement judiciaire ou par province. Chaque cellule est présidée par l'auditeur du travail. Chaque cellule est composée d’un représentant de l'Office national de l'emploi (ONEM), de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), du Contrôle des lois sociales (CLS) du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi), de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).
Un représentant du Service public fédéral Finances, un magistrat du Parquet du Procureur du Roi et un membre de la police fédérale siègent aussi dans les cellules. Des représentants des autres institutions publiques de sécurité sociale peuvent aussi être invités. Les services régionaux d’inspection compétents en matière d’emploi peuvent également faire partie des cellules d’arrondissement. Depuis 2020, les inspecteurs sociaux du Contrôle du bien-être au travail (CBE) sont également plus étroitement associés au fonctionnement des cellules d'arrondissement.
Résultats 2023
Les résultats des cellules d'arrondissement ne concernent que les actions menées conjointement dans le cadre du fonctionnement des cellules d'arrondissement dans leur "lutte contre la fraude sociale". Ils ne représentent qu'une partie du nombre total de contrôles effectués par les différents services fédéraux d'inspection sociale (au total plus de 100.000 contrôles par an). Chaque service d'inspection effectue également, de manière autonome, des contrôles dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale, en plus d'autres types de contrôles relevant de leurs compétences spécifiques et des autres tâches faisant partie de leurs missions principales.
Le nombre minimum de contrôles à effectuer par les cellules d'arrondissement a été fixé à 11.000 pour 2023. Ce nombre a été réparti en 8 000 actions « classiques » visant le travail non déclaré et 3.000 contrôles visant spécifiquement le dumping social. Les contrôles de dumping social prennent proportionnellement plus de temps, compte tenu de la complexité des fraudes identifiées (fraudes transfrontalières, faux indépendants, pratiques de dumping social).
Un pourcentage minimum de contrôles positifs (= contrôles pour lesquels des infractions ont été constatées) est également imposé à l'avance. Cette mesure vise à garantir que les contrôles sont effectués aux endroits et aux moments où ils sont nécessaires. Pour 2023, il a été demandé aux cellules d’arrondissement d'atteindre un minimum de 28 % de contrôles positifs.
Tant en ce qui concerne le nombre de contrôles effectués que le taux de positivité, les cellules d'arrondissement ont à nouveau largement atteint les objectifs fixés. Pas moins de 15.664 contrôles classiques ont été effectués, dont 37% ont donné lieu à un constat d'infraction.
Pour leur part, les services spécialisés de l'ONSS, du CLS et de l’INASTI ont effectué 7.759 contrôles axés sur le dumping social, dont 44,2% ont donné lieu à un constat d'infraction.
