Depuis le 1er avril 2023, les commissions paritaires des ouvriers et des employés du secteur pétrolier ont fusionné en une commission paritaire unique. Tous les travailleurs du secteur pétrolier sont désormais réunis dans la même commission paritaire 211, là où auparavant, les ouvriers relevaient de la commission paritaire 117 et les employés de la commission paritaire 211.
L’unification de la commission paritaire s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la concertation sociale, dans laquelle le secteur a voulu jouer un rôle actif en jetant les premières bases pour, à terme, rapprocher encore davantage les statuts des travailleurs (ouvriers et employés).
Quelques mots d’explication sur la démarche qui a guidé les partenaires sociaux du secteur pétrolier et sur les suites et les enjeux pour l’avenir.
Un long travail de préparation pour aboutir à la fusion
D’un point de vue technique, la fusion a été organisée par une absorption de la commission paritaire 117 par la commission paritaire 211, dont le champ d’application a dès lors été élargi à tous les travailleurs du secteur pétrolier.
Le résultat est d’abord le fruit d’un travail de longue haleine avec une grande implication tant du banc patronal que du banc syndical. La présidente de la commission paritaire et les services du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ont mis à disposition leur soutien et expertise : inventaire des conventions collectives et des textes réglementaires existants, analyse de l’impact de la fusion, rédaction de textes…
Pour reprendre les mots d’un communiqué de presse syndical commun « tous les accords existants (ouvriers et employés) sont préservés mais le mur (des deux commissions paritaires) entre les deux statuts est enfin abattu ».
En d’autres mots, tous les travailleurs et les employeurs sont maintenant représentés au sein d’un même organe paritaire mais une série de conventions collectives de travail spécifiques aux deux statuts a été conservée, notamment en termes de salaires, conditions de travail et délégation syndicale.
Les enjeux futurs
C’est bien sûr aux partenaires sociaux du secteur pétrolier qu’il appartiendra de décider des contours qu’ils entendent donner au secteur à l’avenir.
Comme déjà souligné plus haut, l’unification de la commission paritaire ne veut pas dire statut unique ou suppression des différences entre les catégories de travailleurs.
Cependant, outre l’aspect de simplification des procédures administratives, la commission paritaire unique a déjà permis de progresser dans l’harmonisation de certaines thématiques.
En ce sens, il est permis de dire que les partenaires sociaux ont franchi une première étape importante pour négocier les évolutions qu’ils souhaitent imprimer dans le secteur.