Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive - CSDDD).
La proposition a pour objectif de promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises dans leur chaîne de valeur mondiale. Après tout, ces dernières jouent un rôle clé dans la construction d'une économie et d'une société durables. Les entreprises doivent éviter que leurs activités n’aient des répercussions négatives sur les droits de l'homme, telles que le travail des enfants et l'exploitation des travailleurs, ou sur l'environnement, telles que la pollution et la perte de biodiversité.
Des étapes importantes ont déjà été franchies sous la présidence espagnole, mais c'est sous la présidence belge du Conseil de l'Union européenne que cette directive devra aboutir.
On s’attendait à ce que la potentielle conclusion des trilogues (= consultations informelles au cours desquelles les délégations de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des ministres négocient des propositions législatives) sous la présidence belge se traduise par une charge de travail supplémentaire, un plus grand besoin d'expertise et une plus grande réactivité.
Pour s'y préparer, un groupe de travail technique multidisciplinaire a été mis en place, sous la direction du SPF Économie. Ce groupe de travail fonctionne comme un organe consultatif, et non comme un organe décisionnel. Le groupe de travail est composé d'un représentant des différentes administrations qui disposent d'une expertise utile en la matière, à savoir le SPF Affaires étrangères, le SPF Justice, le SPF Santé publique et environnement, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Finances ainsi que les entités fédérées.
Après plusieurs cycles de négociations, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le texte de la directive CSDD le 14 décembre 2023. L'accord provisoire pour la directive CSDD doit encore être formellement entériné par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Le calendrier n'est pas encore fixé, mais une fois que le texte final de la directive CSDD sera publié, il entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront alors de deux ans pour mettre en œuvre et transposer cette législation dans les lois et règlements nationaux.