Impact sans précédent du COVID-19 sur le fonctionnement des services d’inspection

La crise du COVID-19 a eu un impact sans précédent sur le fonctionnement du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et des services d’inspection sociale ainsi que sur leurs missions tout au long de l’année 2020.

Les activités de tous les services d’inspection ont été durablement impactées par les mesures prises pour lutter contre la pandémie du COVID 19. Ceci ne signifie pas que l’on n’a plus effectué de contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir mais bien que les tâches des services d’inspection ont été adaptées à la situation de crise.  Dans ce contexte, de nouvelles mesures sociales ont également été prises pour soutenir les indépendants, les employeurs et les travailleurs.

En 2020, les services d’inspection sociale ont reçu des tâches supplémentaires au sein de leur propre organisation pour enquêter sur les nouveaux droits sociaux dont il a été fait massivement usage ou sur les abus éventuels.  Le personnel des services d’inspection a également été (temporairement) mis à contribution pour d’autres tâches de crise au sein de leur organisation, par exemple, soutien au call center pour les questions spécifiques en rapport avec le COVID-19.

Malgré toutes les difficultés causées par la pandémie, le SIRS et les services d’inspection ont poursuivi leur lutte contre la fraude sociale durant toute l’année 2020 et ils continueront à le faire en 2021.

Procédures spécifiques

Dans le cadre de la situation de crise particulière due au COVID-19, le SIRS a développé en 2020 des procédures de contrôle spécifiques visant à soutenir et à accompagner les différents services d’inspection fédéraux :

• au niveau de l’organisation des contrôles (types de contrôle qui peuvent être effectués, observations préalables, auditions via skype, etc.)
• au niveau des mesures de prévention nécessaires pour protéger les inspecteurs sociaux de tous les services d’inspection sociale concernés avec pour objectif de pouvoir offrir le même degré de protection à chaque inspecteur social qui se rend sur le terrain, tous services confondus (prescriptions de sécurité, équipements de protection individuelle, ...)
• au niveau de la méthodologie de contrôle uniforme mise au point par le SIRS en collaboration avec tous les services d’inspection sociale fédéraux dans le cadre des nouvelles compétences en matière de contrôle du respect des mesures COVID-19. 

Au début, les contrôles sur le terrain avaient un caractère fortement préventif et informatif et concernaient surtout les nouvelles mesures spécialement instaurées pour faire face à la crise ainsi que le respect des mesures de prévention COVID-19 dans les entreprises.   

La crise du COVID-19 se prolongeant, l’accent s’est déplacé d’une approche préventive et de coaching vers une approche plus répressive.  Le respect des mesures de prévention COVID-19 constitue en effet une des pierres angulaires de la lutte contre ce virus. Le non-respect de ces mesures expose les travailleurs à de très grands risques. Une approche répressive est dès lors nécessaire.

Enfin, dans le courant de l’année 2020, on a insisté plus particulièrement sur certaines mesures dont l’utilité est devenue de plus en plus claire au fil des mois.  Ainsi, le contrôle de l’instauration du télétravail obligatoire dans les entreprises et pour les fonctions qui s’y prêtent s’est fortement intensifié à partir de décembre 2020 et ces contrôles restent, en 2021 aussi, prioritaires pour les services d’inspection sociale, la politique de contrôle évoluant pour cet aspect-là également d’une approche de prévention et de coaching vers une approche plus répressive.

Nouvelle compétence légale pour les contrôles COVID-19

En ce qui concerne spécifiquement le contrôle du respect des « mesures de prévention COVID-19 », il convient de noter que les services d’inspection sociale « classiques » (CLS, ONSS, INASTI, ONEM et INAMI) n’avaient pas de compétence légale en la matière pour la période allant de mars à juin inclus.  Malgré tout, au sein du SIRS, après concertation dans différents groupes de travail composés d’experts des 5 « services d’inspection sociale classiques » et du CBE, il a été décidé que les infractions flagrantes, constatées par ces services dans le cadre des contrôles de leurs propres matières ou lors des contrôles communs, allaient être transmises aux collègues du CBE, ces entreprises faisant ensuite à nouveau l’objet d’un contrôle par le CBE avec, le cas échéant, l’imposition des sanctions qui s’imposent (avertissement, fermeture, PJ, ...).

Une modification apportée au Code pénal social par l’AR n° 37 (M.B. 3/7/2021) a donné aux services d’inspection sociale une compétence légale pour contrôler les mesures de prévention COVID-19. En concertation avec les experts des services d’inspection sociale concernés et le CBE, le SIRS a alors rédigé ses instructions « Surveillance des mesures COVID-19 ».

Concrètement, un formulaire uniforme SIRS COVID-19 Liste de contrôle/Avertissement a été élaboré avec le CBE.  Ce formulaire a été et est toujours utilisé par l’ensemble des services d’inspection sociale concernés pour les contrôles dans le cadre de leur core business ainsi que pendant chaque contrôle commun dans le cadre des cellules d’arrondissement. 

D’une approche préventive…

Dans cette première phase, les services d’inspection sociale ont plutôt adopté une approche de prévention et de coaching. Ceci signifie que chaque employeur chez qui des infractions aux mesures de prévention COVID-19 ont été constatées a reçu au moment de ce contrôle un premier ‘avertissement’.  Dans le cas où des infractions flagrantes ont été constatées (non-respect de la distanciation sociale, de l’hygiène des mains), ces constatations ont également été transmises aux directions locales du CBE. Le CBE a ensuite effectué un contrôle supplémentaire et infligé, le cas échéant, des sanctions appropriées. Cette nouvelle méthode de travail a été appliquée sur le terrain à partir du 13 juillet 2020. 

La compétence des services d’inspection sociale couvrait, en première instance, les mesures de prévention COVID-19 (distanciation sociale, ventilation, ...). Elle a ensuite été étendue au contrôle des mesures complémentaires prises dans les arrêtés modificatifs de la Ministre de l’Intérieur. 

Par l’A.M. du 22/08/2020 de la Ministre de l’Intérieur, des obligations supplémentaires ont été imposées aux employeurs des secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture et de l’horticulture et de la viande, concernant la tenue d’un registre (temporaire) contenant les données d’identification et de séjour des travailleurs étrangers. Les employeurs se sont également vu imposer l’obligation de contrôler si ces travailleurs étrangers avaient bien rempli le “Passenger Locator Form” lors de leur arrivée en Belgique. 

Les services d’inspection sociale ont reçu la compétence pour contrôler ces mesures complémentaires. Les instructions du SIRS « Surveillance des mesures COVID-19 » ont été adaptées en ce sens, en collaboration avec le Groupe de travail SIRS, et ont été validées par le Comité stratégique du SIRS. 

…A une approche plus répressive

Fin octobre 2020, nous avons connu, après une période d’assouplissement systématique des mesures COVID-19, une nouvelle période de durcissement des mesures et de semi-lockdown qui a impacté les activités de contrôle des services d’inspection sociale et a entraîné leur adaptation. L’A.M. du 28 octobre 2020 (et sa modification par l’A.M. du 1er novembre 2020 et suivants) a de nouveau durci les mesures de prévention COVID-19 en réinstaurant l’obligation de télétravail et la fermeture obligatoire de l’horeca et des entreprises non essentielles.

En outre, le Comité stratégique du 30 octobre 2020 a décidé, à la suite d’une décision du Ministre du Travail et de l’Economie, monsieur Pierre-Yves Dermagne, qu’en cas de constatation d’infractions flagrantes et/ou de mauvaise volonté manifeste de l’employeur, les services d’inspection sociale n’interviendraient plus de manière préventive ou en coachant mais interviendraient de manière répressive en dressant le cas échéant un Pro Justitia. 

A la suite de ce durcissement des mesures et de la décision du Comité stratégique, le SIRS a actualisé, via le groupe d’experts, les instructions SIRS ‘Surveillance des mesures COVID-19’ ainsi que le formulaire ‘Liste de contrôle/Avertissement COVID-19’ du SIRS en tenant compte de ces nouvelles mesures.

En 2020, le SIRS a adapté, en collaboration avec le Groupe de travail COVID-19, les instructions communes relatives à la méthodologie de contrôle, à six reprises au cours de la période allant de juillet à décembre 2020, pour tenir compte des modifications intervenues dans les mesures de prévention applicables et de la modification de la stratégie de contrôle qui s’en est suivie. Les inspecteurs sociaux de tous les services d’inspection sociale concernés ont dû faire preuve d’une grande flexibilité par rapport à ces modifications des stratégies de contrôle qui se sont succédé à un rythme soutenu.

Statistiques

Vous trouvez ci-dessous un aperçu des contrôles communs effectués dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (travail au noir) et du COVID-19.

Par « contrôles communs », on entend les contrôles qui sont effectués dans le cadre des cellules d’arrondissement sous la direction et la surveillance de l’auditeur du travail compétent.  Ces contrôles sont réalisés par au moins deux services d’inspection (sociale), accompagnés ou non d’autres services d’inspection (SPF Economie, SPF Finances, services d’inspection régionaux, ...) et de la police.

Pour l’année 2020 complète, vous trouvez ci-dessous les résultats des cellules d’arrondissement, spécifiquement en lien avec la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir (à l’inclusion des contrôles COVID )

En 2020, les cellules d’arrondissement ont, malgré les difficultés rencontrées, atteint l’objectif du plan d’action Lutte contre la fraude sociale 2020 et ont même largement dépassé (42%) le pourcentage minimum fixé (28%) de contrôles positifs (contrôles avec infractions).

Vous trouvez ci-dessous les résultats des cellules d’arrondissement pour l’année 2020, en ce qui concerne spécifiquement les contrôles COVID-19.

Flexibilité sur le terrain

Les chiffres ci-dessus montrent que les services d’inspection du SPF Emploi (CLS/CBE), de l’ONEM, de l’ONSS, de l’INAMI et de l’INASTI ont pris leur responsabilité en matière de lutte contre le COVID-19.  A côté de cela, le SIRS a, dans son rôle de coordination, adopté une attitude extrêmement flexible pour pouvoir offrir le soutien nécessaire aux divers acteurs impliqués dans la lutte contre le COVID-19. Nous pensons ici aux instructions du SIRS pour la surveillance des mesures COVID-19 qui ont été adaptées quasi mensuellement voire plusieurs fois par mois dans certaines périodes de modifications rapides dans les décisions prises au sujet de la pandémie de COVID-19, et ce afin d’adapter à chaque fois la méthodologie de contrôle.  Ceci a demandé et demande encore une très grande flexibilité et souplesse de la part des inspecteurs sociaux des services concernés qui ont dû adapter, à chacune de ces modifications, leur façon de travailler sur le terrain.