Qu’est -ce que la conciliation sociale ?
Il s’agit du processus par lequel, dans un conflit collectif au sein d’une entreprise, un tiers indépendant assiste les parties pour faciliter le dialogue social afin qu’un consensus puisse être atteint. Ce tiers indépendant s’appelle un conciliateur. Au sein du SPF Emploi, on compte une quinzaine de conciliateurs.
Le conciliateur ne peut pas imposer une solution ou être un arbitre et faire un rapport sur qui a tort ou qui a raison. Il agit comme un facilitateur pour faire émerger une solution.
La structure et le fonctionnement du dialogue social, et donc de la conciliation sociale, sont différents dans le secteur privé et le secteur public.
Qu’est-ce qui les différencie ?
Dans le secteur privé, le dialogue social se présente à différents niveaux au sein de lieux qui sont composés paritairement de représentants des organisations patronales et des représentants des organisations syndicales :
- Conseil national du travail (CNT) ;
- Les commissions paritaires (CP) ;
- Les conseils d’entreprise.
Les décisions prises au sein du CNT et des CP le sont à l’unanimité.
Les conciliateurs sociaux interviennent au niveau des commissions paritaires sectorielles. La fonction de conciliateur social dans le secteur privé existe depuis la fin de la 2ème guerre mondiale.
Les conciliateurs sociaux président les réunions des commissions paritaires. Dans ces instances, les décisions sont prises à l’unanimité.
Les commissions paritaires créent des bureaux de conciliation pour le secteur. Les bureaux de conciliation sont constitués de membres de la commission paritaire et sont présidés par le conciliateur. Lorsqu’il y a un problème dans une entreprise, elle peut demander de réunir le bureau de conciliation.
Les représentants des organisations syndicales et de l’employeur de l’entreprise viennent expliquer au bureau leur vision du problème. Les membres du bureau, avec le soutien du conciliateur, essaient de trouver une solution.
Dans le secteur public, le dialogue social est réglé différemment.
Il existe différents lieux de dialogue social. Ces lieux sont les Comités de négociation et les comités de concertation suivant les sujets. Contrairement au secteur privé, ceux-ci sont présidés par l’autorité et pour prendre une décision, il ne faut pas l’accord des organisations syndicales (sauf pour règlement de travail).
La fonction de conciliateur social dans le secteur public n’existe que depuis 2013 (date d’entrée en service des premiers conciliateurs sociaux secteur public). Elle n’est donc pas encore connue de tous.
Avant de commencer une conciliation, il est important d’expliquer le rôle du conciliateur. Les conciliations se font sur base volontaire. Donc toutes les parties doivent accepter la conciliation. Si l’une des parties refuse ou quitte la conciliation, alors la conciliation ne démarre pas ou s’arrête.
Vu la structure du dialogue social dans le secteur public, il n’existe pas de bureau de conciliation. Lorsqu’il y a une demande d’intervention dans une administration, le conciliateur intervient seul au sein de l’entreprise. Les réunions de conciliations sont présidées par le conciliateur, ce qui change la dynamique.
L’autre point important dans le secteur public, c’est de pouvoir identifier les bons interlocuteurs. Suivant le sujet de la conciliation, l’employeur doit-il être représenté uniquement par l’administration ou aussi par le politique ? Il faut que les interlocuteurs autour de table puissent avoir un pouvoir de décision.
Les entreprises publiques autonomes
Une des spécificités dans le secteur public, ce sont les entreprises publiques autonomes. Au niveau du fédéral, il en existe 4 : Skeyes (belgocontrol), Proximus, BPost, et la SNCB. Pour ces entreprises, le dialogue social se fait au sein de commissions paritaires, constituées paritairement de représentants de l’employeur et des organisations syndicales. Mais ces commissions paritaires sont présidées par l’employeur. De plus, la majorité des décisions peuvent se prendre à 50% des voix ou à 75%, mais pas à l’unanimité.
Il est important de noter que ces spécificités ne modifient pas le processus de conciliation du secteur public.
En 2019, la Direction générale Relations collectives de travail a reçu 2 demandes de conciliations pour des entreprises publiques. L’une d’elle concernait la restructuration chez Proximus. Le dialogue entre les organisations syndicales et l’employeur était dans une impasse : ils ont donc demandé l’intervention de conciliateurs sociaux.
Dans un premier temps, il a fallu expliquer la fonction de conciliateur social. Les conciliateurs avec les participants ont déterminé une méthode de travail. Il y a eu des réunions concernant les principes généraux et des réunions concernant les applications de ceux-ci dans chaque direction concernée.
Concrètement, des réunions ont été organisées plusieurs fois par semaine. Les réunions étaient présidées par le conciliateur, qui agissait également en tant que facilitateur.
Comme le conciliateur est neutre, indépendant et qu’il n’a pas d’intérêt ni d’implication dans le conflit, sa position lui permet d’avoir du recul par rapport à la situation. Recul que n’ont pas les participants.
Le conciliateur doit créer un climat de confiance avec les participants de la conciliation. C’est évidemment plus facile lorsque l’on connait les participants. Dans le secteur public, souvent on ne connait pas les participants, ce qui était le cas dans la conciliation chez Proximus. Il a fallu que cette relation de confiance s’installe rapidement, surtout que le délai était court.
Même si malheureusement, la conciliation n’a pu se finir par un accord unanime, elle a tout de même permis d’obtenir un accord après la fin de la conciliation au sein de la commission paritaire.
Avec le recul, on constate dans le secteur public, que même si la conciliation ne se termine pas toujours par un accord, le dialogue social s’en retrouve modifié après la conciliation. En effet, les participants se voient autrement et ceci entraîne une dynamique différente du dialogue social.
Cette conciliation a été une première pour la Direction générale Relations collectives de travail, mais tous les participants ont ouvertement remercié les conciliateurs. Il a été fait mention dans la presse que la conciliation avait permis de commencer une vraie négociation.