Le SPF est doté de services d’inspection du travail qui ont comme mission d’assurer le respect de la mise en œuvre des politiques en matière de relations collectives et individuelles, de bien-être, d'emploi et d'égalité. Ces services ont un rôle de conseil, de prévention et de répression.
L’inspection du travail est chargée d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, de fournir des informations et des conseils aux employeurs et aux travailleurs afin qu’ils puissent mettre en œuvre ces dispositions mais également de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas couvert par les dispositions légales existantes.
En cas de d’infraction à la législation sociale, ce sont les inspecteurs sociaux qui procèdent à des contrôles :
- d'initiative ;
- suite à une plainte déposée par une partie intéressée à la situation (employeur, travailleur ou leurs représentants) ;
- à la demande d'une autorité administrative ;
- sur réquisition du pouvoir judiciaire (auditeur du travail, parquet ou juge d’instruction) ;
- dans le cadre des cellules d’arrondissement présidées par l’Auditeur du Travail ;
- à l’occasion de campagnes de sensibilisation ;
- à l’occasion d’un accident du travail ;
- pour le traitement d’une demande d’agrément, d’une dérogation ou d’une autorisation.
Les inspecteurs sociaux n’ont pas la qualité d’officiers de police judiciaire. Toutefois, leurs pouvoirs d’investigation sont importants, tout en restant limités à la sphère du travail.
Il est important de préciser que les inspecteurs doivent respecter le devoir du secret professionnel et le devoir de discrétion dans le cadre de leur activité.
Lors des contrôles, les inspecteurs sociaux ont le pouvoir de donner des avertissements mais aussi de fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Ils peuvent également dresser un procès-verbal d’infraction.
L'inspecteur social décide lui-même de la mesure qu’il entend prendre dans des circonstances données. Il exerce là son pouvoir d’appréciation.
Les services d’inspection du SPF
Au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, on distingue deux composantes en charge de l’inspection du travail :
- Le Contrôle des lois sociales (anciennement Inspection des lois sociales)
- Le Contrôle du bien-être au travail
Le contrôle des lois sociales
Le contrôle des lois sociales est assuré par le Direction générale Contrôle des lois sociales. La DG CLS est compétente pour informer et surveiller l’application et le respect de diverses dispositions légales telles que les dispositions relatives aux rémunérations, temps de travail, conventions collectives de travail, règlement de travail, interruption de carrière, d’outplacement, de prépension ou encore la mise en place des organes de concertation au sein de l’entreprise, les discriminations, …
La DG CLS a pour mission d’informer et de conseiller les travailleurs, les employeurs et les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la réglementation du travail et des conventions collectives de travail mais également de surveiller le respect de la réglementation du travail et les conventions. Enfin la DG CLS doit informer les autorités des éventuelles lacunes de la réglementation et des abus.
Pour remplir ces missions, ce service est organisé territorialement en « directions » réparties à travers le pays.
Le contrôle du bien-être au travail
Le contrôle du bien-être au travail est assuré par la Direction générale Contrôle du bien-être au travail. La DG CBE est compétente pour différentes matières relatives aux conditions de travail des travailleurs. Elle s’occupe de :
- La sécurité au travail
- La protection de la santé des travailleurs
- Les aspects psychosociaux du travail
- L’ergonomie
- L’hygiène du travail
- L’embellissement des lieux de travail
La mission de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail consiste à inciter directement ou indirectement les entreprises et organismes publics à améliorer continuellement les conditions de travail des travailleurs.
Cette mission est assurée par des actions de prévention, de conseil, de contrôle et éventuellement de répression, avec comme priorité la sécurité et la santé des travailleurs.
Pour remplir ces missions, la DG CBE est organisée en une Direction de la gestion générale, deux Divisions de contrôle (Division du Contrôle des risques chimiques et Division du Contrôle régional du bien-être), et une Division de la gestion des connaissances en matière de bien-être au travail.
Les inspecteurs sociaux du CBE disposent de pouvoirs particuliers par rapport à leurs collègues du contrôle des lois sociales. Ils ont, entre autres, le droit de prescrire des mesures adéquates en vue de prévenir les menaces pour la santé ou la sécurité des travailleurs ou le droit d’interdire temporairement ou définitivement d’occuper un lieu de travail, d’utiliser des équipements et des installations. Ils peuvent également donner l’ordre de cesser le travail, soit pour des motifs de sécurité ou de santé au travail, soit lorsque de mesures organisationnelles doivent être prises ou encore donner l’ordre d’évacuation si le danger leur apparaît comme imminent.