Nouvelle procédure de reconnaissance pour le travail portuaire

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2023

La loi Major

Dans son arrêt du 11 février 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le régime belge pour la reconnaissance des ouvriers portuaires, la loi Major, est acceptable pour autant qu'il vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires. La Direction générale Relations collectives de travail a toutefois été invitée à revoir la procédure de reconnaissance après un arrêt du Conseil d'État.

Cet arrêt conteste l'objectivité de la procédure de reconnaissance telle qu'elle a été réalisée par la Commission administrative. Cette commission est composée paritairement de membres qui ont été désignés d'une part par les organisations patronales et d'autre part par les organisations syndicales, qui sont représentées au sein de la sous-commission paritaire.

Nouveaux AR et AM

L'arrêté royal du 21 décembre 2022 a modifié l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi Major.

De cette manière, depuis le 6 janvier 2023, les ouvriers portuaires de chaque zone portuaire sont reconnus par les fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les fonctionnaires ont été désignés à cette fin par le ministre du Travail dans l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023. Cette reconnaissance se fait après une consultation non contraignante de la Commission administrative.

Conditions de reconnaissance

Pour recevoir une reconnaissance en tant qu'ouvrier portuaire, un ouvrier portuaire doit soumettre cinq documents:

  • le formulaire de demande (modèle établi par le SPF Emploi), accompagné
  • d'un extrait du casier judiciaire central,
  • un certificat d'aptitude médicale,
  • une attestation de réussite aux tests psychotechniques et
  • une attestation de réussite à l'épreuve finale des trois semaines de cours de préparation en vue de travailler de manière sûre ainsi qu'en vue d'obtenir une qualification professionnelle. 

Pool

Lors de la demande de reconnaissance, il est indiqué si cette reconnaissance est introduite en vue d'une reprise dans le pool ou non. Pour pouvoir être repris dans le pool, il faut toutefois que le pool soit ouvert.

Les fonctionnaires du SPF Emploi - qui ont été désignés par le ministre du Travail - déterminent s'il existe un besoin suffisant en main-d’œuvre supplémentaire pour ouvrir ou non le pool. Pour ce faire, ils se basent sur les prévisions relatives à la démographie de la main-d’œuvre, sur les prévisions économiques concernant le trafic portuaire et sur les chiffres relatifs aux pénuries du service régional de l'emploi compétent.

Cette décision est publiée sur le site web du SPF Emploi. La durée de la reconnaissance des ouvriers portuaires qui ne sont pas repris dans le pool a été étendue et harmonisée avec celle des ouvriers portuaires repris dans le pool.

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